AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

En application de la loi ELAN, et depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut désormais déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (Permis de construire, Déclaration préalable, permis de démolir, etc), dans une démarche simplifiée et sans frais.

Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celles de plus de 3500 habitants doivent également proposer une instruction sous forme dématérialisée.

Pour accompagner cette transformation d’envergure, Albret Communauté a mis en place deux sites internet dédiés pour les usagers :