PERMANENCES CONCILIATEUR DE JUSTICE

Monsieur Jean-Jacques LOYAUTÉ a pris ses fonctions de conciliateur de justice le 1er mars dernier.

Il vous reçoit à :

- Saint-Florent-sur-Cher le 1er jeudi de chaque mois à la salle polyvalente Roseville
- Charost le 2ème jeudi de chaque mois à la mairie
- Chateauneuf-sur-Cher le 3ème mercredi de chaque mois à la mairie

de 14h à 17h et uniquement sur rendez-vous

06 17 74 70 64
jean-jacques.loyaute@conciliateurdejustice.fr

Différends pour lesquels vous pouvez faire appel à ses services :

- litiges entre personnes
- litiges et troubles du voisinage
- locations entre bailleurs et locataires
- problèmes de copropriété
- litiges à la consommation
- litiges entre commerçants
- litiges en matière prud'homal
- différends relatifs à un contrat de travail

Situations pour lesquelles il ne peut intervenir :

- litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) qui sont de la compétence du Juge aux Affaires Familiales
- conflits avec l'administration (ces derniers peuvent être soumis au Défenseur des Droits ou le Tribunal Administratif)

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.