ÉTAT CIVIL

Pour demander un acte d'état civil, il vous suffit de vous rendre en mairie

ou d'envoyer un courriel à l'adresse suivante : mairie.nohantengout@orange.fr 

• Acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

→ une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance)

→ un extrait avec filiation : lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère 

→  un extrait sans filiation

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte de naissance est gratuite.

• Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

• Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

• Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

• Acte de mariage

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis :

→ une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) 

Uniquement pour :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Il peut s'agir d'une personne physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou d'une personne morale (par exemple, le dirigeant d'une société)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

→ un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère 

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Il peut s'agir d'une personne physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou d'une personne morale (par exemple, le dirigeant d'une société)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

→ un extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La demande d'un acte de mariage est gratuite.

• Acte de décès

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Registres d'état civil