MEDIATION & CONCILIATION

Symbole de justice

Conciliateurs de justice

Rôle et missions :
- Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits entre particuliers. Il intervient dans de nombreux domaines :
  - Problèmes de voisinage (nuisances, bornages...).
  - Litiges entre propriétaires et locataires.
  - Conflits de consommation.
  - Litiges commerciaux de faible importance.
- Il a un rôle de facilitateur, il n'impose pas de solution mais aide les parties à trouver un accord.
- Le recours à la conciliation est gratuit.
- Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Dans le ressort du tribunal de Dieppe et de Rouen :
- Les conciliateurs de justice assurent des permanences régulières dans diverses structures (mairies, maisons de justice et du droit...).
- Pour trouver les coordonnées d'un conciliateur de justice, vous pouvez vous rendre sur le site de la cour d'appel de Rouen ou contacter les services de l'état en Seine-Maritime.
- Les conciliateurs de justice sont sous l'autorité du juge d'instance du tribunal dont ils dépendent.

Médiateurs

Rôle et missions :
- Le médiateur est un professionnel formé à la gestion des conflits. Il intervient dans des situations plus complexes que le conciliateur.
- La médiation peut être utilisée dans les domaines suivants :
  - Litiges familiaux (divorces, garde d'enfants...).
  - Conflits d'entreprise.
  - Litiges commerciaux importants.
- Le médiateur aide les parties à rétablir le dialogue et à trouver une solution mutuellement acceptable.
- La médiation est payante, sauf dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Dans le ressort du tribunal de Rouen, et notamment le centre de justice amiable de Dieppe :
- Le centre de Justice Amiable de Dieppe est pluridisciplinaire. Il compte des médiateurs titulaires d'un diplôme universitaire de niveau master 2. Ils sont inscrits auprès de la cour d'appel de Rouen.
- Les médiateurs du centre de justice amiable de Dieppe sont issus de différents corps de métiers tels que des DRH, des secrétaires d'avocat, des avocats, etc.
- Le centre de médiation a été créé en 2004 est Présidé par maître Marie-Paule VOISIN DAMBRY.
- Pour prendre contact avec eux:

Différences clés

Gratuité : La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est généralement payante.
Complexité des cas : Les conciliateurs interviennent dans des litiges simples, les médiateurs dans des situations plus complexes.
Formation : Les médiateurs ont une formation professionnelle spécifique, les conciliateurs sont des bénévoles.

Quelques informations et adresses :