DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

     

  URBANISME

  • Les permanences du service urbanisme

Les permanences sans rendez-vous sont assurées les :

 

Lundi

09h30 – 11h30

14h00 – 18h30

Mercredi

09h30 – 11h30

14h00 – 17h30

Vendredi

09h30 – 11h30

14h00 – 17h00

 

Pour la prise de rendez-vous avec Monsieur Philippe HAMY, Adjoint délégué à l’urbanisme, veuillez contacter le service urbanisme par mail urbanisme@mairie-jons.fr.

  • Vos démarches d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu des travaux, une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux devra être déposée.

Le site internet du service-public peut vous guider dans les différentes étapes de la démarche.

Cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour déposer votre demande d’Autorisation d’urbanisme :

  • Par voir dématérialisée :

SAISIR LE DEMANDE :
Cliquez sur le lien suivant : Urbanisme –Saisie des demandes

Lien de la page d’information CCEL : Déposer une demande d’urbanisme par voie dématérialisée

Lien vers la page « Service des autorisations du droit des sols CCEL » : https://ccel.fr/services/ads/

  • Par courrier :  MAIRIE - 41 chemin des meules 69330 Jons
  • Par remise en main propre aux heures d’ouverture de la Mairie :

Lundi

09h30 – 11h30

14h00 – 18h30

Mardi

08h30 - 11h30

/

Mercredi

09h30 – 11h30

14h00 – 17h30

Jeudi

08h30 – 11h30

/

Vendredi

09h30 – 11h30

14h00 – 17h00

 

  • Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme permet de réglementer les occupations et utilisations des sols et de définir un projet global d’aménagement pour répondre aux enjeux de développement durable.

Après l’enquête publique menée du 09 septembre au 11 octobre 2024, la modification n°1 du Plan Local d'urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal du 03 mars 2025. Cette modification est composée de trois parties, la première correspondant à un ensemble de demandes de la préfecture, la deuxième regroupe des modifications apportées au règlement écrit et la troisième regroupe des modifications du règlement graphique.

 

 

 

Le Plan Local d’Urbanisme avait été approuvé à l’issue de la procédure de révision, par délibération du conseil municipal du 23 octobre 2020. Lors de cette même séance, le conseil municipal a décidé de soumettre les installations de clôture à déclaration préalable et d’instaurer le permis de démolir. Il a également mis en place le droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbanisables (U) et d’urbanisation future (AU) de son territoire.

 

BON A SAVOIR :

  • Les travaux qui ont pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et inférieure ou égale à quarante mètres carrés, sont soumis à dépôt d’une déclaration préalable (Article R*421-17 du CU).
  • La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher initiale de la construction en un local constituant de la surface de plancher est soumis à dépôt d’une déclaration préalable.
  • Les travaux qui ont pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure à cinq mètres carrés ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme. Vous devrez cependant respecter les règles du PLU : Plan local d'urbanisme.
  • Un mobil-home dont on a retiré les moyens de mobilité est considéré comme une construction. Selon sa surface, vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Il en est de même pour une caravane qui serait installée sur le terrain plus de 3 mois par an. (Attention l’installation d’une caravane peut être interdite suivant le zonage du terrain concerné).
  • Suite à l’obtention de l’autorisation d'urbanisme, lorsque vos travaux sont achevés, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. 

Page d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

  • Une piscine posée sur le sol de plus de 10 m² installée dans votre jardin pendant plus de 3 mois par an est soumis à dépôt d’une déclaration préalable. Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés » sont dispensées de toutes formalités, en revanche, les règles du Plan local d'urbanisme sont à respecter.

Page d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Les eaux de trop-plein ou de vidanges de piscines font l’objet d’une convention spécifique avec la Collectivité permettant (après arrêt et neutralisation des traitements) le rejet à débit maîtrisé dans les collecteurs pluviaux spécifiques ou à défaut dans les collecteurs unitaires.

  • Les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement. Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la Mairie, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans…) peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement.
  • Une solution d’infiltration à la parcelle doit être privilégiée pour la gestion des eaux pluviales. Les éventuels trop-pleins de ces eaux peuvent être rejetés dans les collecteurs pluviaux spécifiques ou à défaut dans les collecteurs unitaires.
  • Vous construisez un puits, une déclaration spécifique pour ce type d’ouvrage est à déposer en Mairie.

Page d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077

  • Pour tout travaux occasionnant une occupation du domaine public (pose d’un échafaudage ou d’une benne par exemple), il faudra demander un arrêté de police portant permis de stationnement à la police municipale.
  • Les eaux utilisées par les pompes à chaleur doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales et non pas dans le réseau d’eaux usées.

 

  • Infractions aux règles d'urbanisme :

Pour des informations relatives aux infractions aux règles d’urbanisme, cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

  • Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

Retrouvez toutes les informations sur la taxe d’aménagement, son mode de calcul et les exonérations possibles : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

  • dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2,
  • dans un délai de sept mois après la délivrance de l'autorisation, pour les projets d’une surface égale ou supérieure à 5 000 m2.