SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2023

Présents : M. S. AUDONNET, Mme CAPRON, M. MASTRAGOSTINO, Mme JAMET, M. BOTTINEAU, M. CYPRES Mme LENOIR, M. DEQUIEDT

Absents : M. GELLÉ, M. D. AUDONNET, Mme BAILLARD

Pouvoirs : M. GELLÉ a donné pouvoir à Mme CAPRON

M. D. AUDONNET a donné pouvoir à M. BOTTINEAU

Mme BAILLARD a donné pouvoir à M. S. AUDONNET

Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 27 mars 2023. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 – Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1^er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de BESSAIS LE FROMENTAL de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 mai 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022_031 en date du 28 novembre 2022 fixant la participation au contrat de santé à 15 € par mois et par agent

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1^er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1^er janvier 2024,

d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Bessais le Fromental et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1^er janvier 2024.

de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS

Question 2 – Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 mai 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022_032 en date du 28 novembre 2022 fixant la participation au contrat de santé à 7 € par mois et par agent

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1^er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Pour le département du CHER, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1^er janvier 2024,

d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de BESSAIS LE FROMENTAL et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1^er janvier 2024,

de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,

de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

Question 3 – Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles RGPD

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 2019_009 du 8 avril 2019, la commune avait adhéré au groupement de commandes constitué par la communauté de communes Cœur de France afin de choisir un prestataire pour nous accompagner dans la démarche de mise en place du RGPD. Le contrat est arrivé à échéance le 30 juillet 2023. La société Achille DPO Solutions qui a accompagné la commune dans la mise en place de la démarche depuis 2019 a fait une proposition tarifaire pour poursuivre sa mission d’accompagnement des collectivités. Il est possible de contractualiser directement sans procéder à une consultation préalable et sans passer un marché à groupement de commandes.

La société Achille DPO solutions propose :

un forfait annuel de 450.00 € HT la première année
un forfait annuel de 300.00 € HT les années suivantes.

Le contrat serait conclu pour trois ans.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de contractualiser avec la société Achille DPO solutions dans les conditions énoncées ci-dessus.

Question 4 - Demande d’installation d’un commerce ambulant

Monsieur le maire donne lecture du courrier de Mme ZHOU Yinghua qui demande l’autorisation d’installer son commerce de restauration ambulante de restauration asiatique un soir de la semaine de 16 h à 20 heures à côté de l’agence postale.

Après avoir délibéré le conseil donne son autorisation à l’installation du commerce ambulant de Mme ZHOU à condition qu’elle ne s’installe ni le lundi ni le mercredi. La redevance est fixée à 50 € par an.

Question 5 – Information concernant le référent déontologue des élus locaux

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en application de la loi 3DS de février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locales, il est demandé aux collectivités territoriales de désigner un référent déontologue élus avant le 1^er juin 2023. Le décret d’application du 6 décembre 2022 détermine quant à lui d’une part que ce référent est désigné par l’organe délibérant et d’autre part qu’il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences sans préciser quelles doivent être ces dernières.

Compte tenu du peu d’informations communiqué par le Ministère et manque de cadrage de ce dispositif, l’association des maires de France a saisi la DGCL qui a élaboré un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local.

La commune devra délibérer pour désigner un référent déontologue. Le conseil municipal demande au maire de se rapprocher de la communauté de communes Cœur de France afin d’étudier la possibilité de mutualiser la désignation du référent déontologue.

Question 6 – Avis sur le SCOT du Pays Berry Saint-Amandois

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le comité syndical du Pays Berry St-Amandois a prononcé l’arrêt du Scot par délibération du 19 juin 2023.

Conformément à l’article R143-4 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis.

Après avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable.

Question 7 - Point sur les dossiers des locataires en situation d’impayés

Monsieur le maire fait un point sur l’état des restes à recouvrer arrêté à la date du 13 septembre 2023.

Question 8 – Engagement d’une procédure d’expulsion locative

M. le maire fait un point sur la situation de la locataire du logement communal situé 28 route nationale.

Malgré les relances du trésor public et de la mairie, 6 loyers restent impayés à ce jour pour une somme totale de 2 315.82 € au 13 septembre 2023 (hors loyer du mois de septembre).

Mme CAPRON intervient pour indiquer que cette personne a déjà fait l’objet en 2019 d’une procédure de rétablissement personnel et qu’il serait souhaitable de prendre l’attache de la Banque de France pour les informer de la situation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

faire un courrier à la Banque de France

d’engager une procédure d’expulsion locative et autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires.

Question 9 – Modification de l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale

M. le maire rappelle que l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale a été créé par délibération du 31 mars 2006. Or l’emploi d’agent administratif qualifié contractuel créé à l’époque n’existe plus. Il convient donc de transformer cet emploi en emploi d’adjoint administratif contractuel à temps non complet à raison de 15/35éme (grade actuel équivalent à l’emploi créé le 31 mars 2006).

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition.

Question 10 – Projet de parc photovoltaïque sur terrains privés

La commune de Bessais-le-Fromental entend favoriser le développement de projets de production d'énergie solaire photovoltaïque sur son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans les objectifs européens et nationaux tels que déclinées dans la 2^e programmation pluriannuelle de l’énergie dite « PPE », portant sur la période 2019-2028, formellement adoptée par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020. Ce décret fixe également les objectifs stratégiques dans le domaine de l’énergie

La commune de Bessais le Fromental souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.

C'est dans ce contexte que la société ENOE SOLIS souhaite développer un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol, sur les parcelles appartenant au propriétaire suivant :

Mrs MOREAU – parcelles cadastrées :

Commune	CP	Lieu-dit	Préfixe	Section	Numéro	Contenance (m²)
Bessais le Fromental	18210	Les granges		B	56	31 630
		La chaume vert usée		B	516	38 617
		Les fertilles		B	518	34 461
		La chaume de la ville au roi		B	520	33 713
Contenance cadastrale totale						138 421

Une première analyse du site démontre l’absence d’enjeux majeurs. La définition précise et définitive du projet nécessite cependant la réalisation d'études techniques et environnementales plus approfondies. La société ENOE SOLIS, accompagnée des propriétaires des terrains, sollicite par conséquent le soutien de notre collectivité au projet présenté et, en cas de besoin, notre avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la construction et l'exploitation de la centrale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Bessais le Fromental sur des terrains naturels et qu'il existe un réel potentiel d'implantation d'une centrale photovoltaïque ;
Considérant que les terrains d’assiette du projet sont classés actuellement en Zone N dans le plan local d’urbanisme, dont le règlement autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
Considérant que le projet, pour être réalisé, nécessite que le zonage Nph du site soit conservé dans les nouveaux documents d’urbanisme ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Bessais le Fromental pour le projet présenté par la société ENOE SOLIS ;
De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale photovoltaïque sur les terrains de Mrs MOREAU
De veiller à la mise en compatibilité, si besoin, des documents d’urbanisme avec le développement d’énergie photovoltaïque au sol ;
D'autoriser le Maire à accomplir tous les actes nécessaires au développement du projet présenté.

Question 11 – Révision libre des attributions de compensation

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 8 décembre 2021 portant la création et la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 13 septembre 2023 ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur le choix du mode d’attribution des compensations et les montants d’attribution de compensation tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission ;

Considérant les avis donnés à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

APPROUVE

la révision libre des attributions de compensation dans le cadre de l’évolution de la compétence santé de la Communauté de communes Cœur de France.

Questions diverses :

Point sur les désordres de la traversée du Bourg : M. MASTRAGOSTINO intervient suite à la dernière visite d’expertise en date du 28 août 2023 d’où il est ressorti que les désordres constatés seraient dus à l’usage et aux incivilités des automobilistes et ne relèveraient pas de la garantie décennale. Il propose de prendre contact avec la société qui a effectué les travaux afin d’effectuer les réparations. Le conseil estime qu’il faudrait également mettre une signalisation lumineuse (flash) à chaque entrée d’agglomération et d’indiquer la limitation à 30 km/heure par un marquage au sol. M. MASTRAGOSTINO demande que M. GUERRHIT soit contacté afin d’élaguer son arbre qui masque la visibilité sur le panneau à la sortie d’agglomération.

M. DEQUIEDT souligne que deux places de stationnement matérialisées devant le bar sont situées devant des entrées de garage. Elles seront effacées.

M. MASTRAGOSTINO revient sur la demande qui avait été faite d’arasement des accotements afin d’évacuer les eaux pluviales. Ces travaux seront effectués courant octobre à l’aide d’une mini pelle par M. CYPRES.
M. le maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.
La fête patronale aura lieu le 30 septembre 2023 avec organisation d’un concours de vélos fleuris et feu d’artifice offert par la commune.

La séance est levée à vingt heures vingt.

Le maire La secrétaire

S. AUDONNET M. CAPRON