SÉANCE DU 8 AVRIL 2024

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du  8 AVRIL  2024

L’an deux mil vingt-quatre, le  huit avril  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024

Présents : M.S. AUDONNET, Mme BAILLARD, Mme CAPRON, M. D. AUDONNET, Mme JAMET, M. BOTTINEAU, M. GELLE, M. CYPRES, M. DEQUIEDT

Absents : Mme LENOIR, M. MASTRAGOSTINO

Pouvoirs : Mme LENOIR a donné pouvoir à Mme JAMET

                 M. MASTRAGOSTINO a donné pouvoir à Mme BAILLARD

 Secrétaire :   Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

 

 

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 18 mars  2024. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 - Approbation du compte administratif 2023 de la commune

Le conseil municipal élit Mme BAILLARD pour présenter le compte administratif. Monsieur le maire se retire au moment du vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité le compte administratif  2023 qui fait apparaître les résultats de clôture suivants :

  • Un excédent de fonctionnement de                                   127 683.06 €
  • Un déficit  d’investissement de                                            28 946.71 €

Question 2 - Approbation du compte de gestion 2023 de la commune

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées ;

  1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Question 3 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

M. le maire explique que suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation  a été gelé et n’était plus voté par la commune. La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales mais pas pour les résidences secondaires. A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation est à nouveau voté par les communes mais ne s’appliquera qu’aux résidences secondaires.

Il propose pour 2024 une augmentation 3 % des taux de fiscalité directe locale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les taux des taxes directes locales  pour 2024 :

          

  • taxe foncière sur les propriétés bâties                                         25.11 %               
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties                                  17.33 %
  • taxe d’habitation (résidences secondaires)                                  13.07 %             

Question 4 - Affectation du résultat de la commune 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter : 

  • affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)               98 736.35 €
  • affectation déficit   reporté en investissement (001)                       28 946.71€
  • affectation complémentaire en réserve (1068)                               28 946.71 €

 

Question 5 - Présentation de l’état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. 

Conformément aux dispositions précitées, cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Le conseil municipal en prend acte.

Question 6 - Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité

Monsieur le maire rappelle que la nomenclature comptable et budgétaire M57 donne la possibilité à l’organe délibérant de donner délégation de pouvoir au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre  au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 29 389 euros

- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 14 780 euros

Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Section de fonctionnement

29 389 €

Section d’investissement

14 780 €

 

Question 7- Vote du budget de la commune

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 mars  2024

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité le budget 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

 

  • Fonctionnement :           456 758  €       
  • Investissement :            229 017  €       

Question 8 – Demande de M. BECK

Monsieur le maire donne lecture du courrier de M. Gaël BECK qui souhaiterait acquérir les parcelles cadastrées section C numéros 566, 567 et 568.

Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’une partie de l’ancienne carrière et que cette zone a été incluse dans les zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) et que ce site fait régulièrement l’objet de dépôts sauvages.

M. DEQUIEDT soumet l’idée de louer ces parcelles.

Le conseil municipal s’interroge sur le projet de M. BECK et estime ne pas pouvoir prendre de décision sans connaître la teneur du projet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal estime ne pas pouvoir se prononcer tant que les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables n’ont pas été validées.

Question 9 – Proposition de la société VALOCÎME pour la location du terrain où est installée l’antenne de téléphonie mobile

Monsieur le maire présente la proposition de la société VALOCÎME pour la location du terrain cadastré section D numéro 112 lieu-dit « champs de Garne » faisant actuellement l’objet d’un contrat de bail avec la société Phoenix France Infrastructures.

Le contrat avec la société Phoenix France Infrastructures a été conclu le 7 juillet 2021 pour une durée de 12 ans et la redevance annuelle est de 500 €.

La société VALOCÎME propose de verser à la commune 200 € par an jusqu’à  l’échéance du contrat et ensuite à partir de 2033 un loyer annuel de 3 500 € qui sera revalorisé chaque année jusqu’en 2044.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,  d’accepter la proposition de la société VALOCÎME.  

Question 10 – Projet de parc photovoltaïque sur terrains privés

La commune de  Bessais-le-Fromental  entend favoriser le développement de projets de production d'énergie solaire photovoltaïque sur son territoire.  Elle s’inscrit ainsi dans les objectifs européens et nationaux tels que déclinées dans la 2e programmation pluriannuelle de l’énergie dite « PPE », portant sur la période 2019-2028, formellement adoptée par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020. Ce décret fixe également les objectifs stratégiques dans le domaine de l’énergie

La commune de Bessais le Fromental souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.

C'est dans ce contexte que la société ENGIE GREEN souhaite développer un projet de centrale solaire agrivoltaïque au sol, sur les parcelles appartenant à M. Jean-Gabriel AUFORT. Ce projet a été présenté aux membres du conseil municipal le 18 mars 2024.

La société ENGIE GREEN, accompagnée du propriétaire  des terrains, sollicite par conséquent le soutien de notre collectivité au projet présenté et, en cas de besoin, notre avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la construction et l'exploitation de la centrale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

  • Considérant l'exposé du Maire ;
  • Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Bessais le Fromental sur des terrains agricoles et qu'il existe un réel potentiel d'implantation d'une centrale agrivoltaïque ;
  • Considérant les atouts du site et du projet (potentiel solaire, projet agricole associé, impacts sur l’environnement limité, …) ;
  • Considérant que le projet, pour être réalisé, nécessite une demande de création d’un STECAL conjointement au dépôt de permis de construire
  • Considérant l’interrogation sur l’impact visuel d’un tel projet sur les riverains (en particulier les riverains du lieu-dit « Les Gallerands »)

Monsieur le maire propose :

  • De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Bessais le Fromental pour le projet présenté par la société ENGIE GREEN ;
  • De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale agrivoltaïque sur les terrains de M. AUFORT
  • De veiller à la mise en compatibilité, si besoin, des documents d’urbanisme avec le développement d’énergie photovoltaïque au sol ;
  • De l’autoriser à accomplir tous les actes nécessaires au développement du projet présenté

Après en avoir délibéré (4 voix pour : M. S. AUDONNET, Mme CAPRON, M. GELLE, M. DEQUIEDT et 7 abstentions : Mme JAMET, Mme LENOIR, M. CYPRES, M. D. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. MASTRAGOSTINO,  M. BOTTINEAU) ;

La majorité n’étant pas atteinte,  la délibération n’est pas adoptée

Questions diverses

  • Mme JAMET attire l’attention sur le mauvais état de la route du Pénil qui à certains endroits est impraticable. Lors des récentes intempéries, l’absence de fossé a provoqué des inondations entrainant la formation de gros trous sur la chaussée. Elle demande que les trous soient bouchés dans un premier temps et que les membres du conseil municipal se rendent sur place pour évaluer les travaux à effectuer pour réparer cette route très empruntée en période estivale.

La séance est levée à vingt heures.

 

Le maire                                                                                  La secrétaire

S. AUDONNET                                                                       M. CAPRON