COMPTE-RENDU SÉANCE DU 27 JANVIER 2025
Département de l'Yonne
République Française
COMMUNE DE VOUTENAY SUR CURE
Nombre de membres en exercice: 9
Présents : 8
Votants: 9
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 27 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: François AUBRIN, Annick DEBONS, Mélanie MASSON, Sylwia LEDUC, Sebastien PAUTRE, Didier SWIATKOWSKI, Alice XAE, Roland ZIMMERMANN
Représentés: Frédéric BROGNIET par Didier SWIATKOWSKI
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Mélanie MASSON
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2024,
Présentation du projet de la future mairie
Demande de subvention pour l’acquisition de parcelles sur le site Espace Naturel Sensible (ENS),
SDEY : approbation du règlement financier à compter du 1er janvier 2025,
CCAVM : instruction des autorisations du droit des sols,
TER : soutien à la pétition des usages des lignes TER
Demandes de subventions de différents organismes
Questions diverses
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et demande l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour :
- Achat de terrain de Madame Marcellot
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
Objet: Achat de terrain de Madame Marcellot - DE_2025_001
Monsieur le Maire a ouvert la séance en rappelant à l'assemblée l'importance de l'Espace Naturel Sensible (ENS) situé sur le territoire de notre commune. Il a souligné que certains terrains, fondamentaux pour la préservation de la faune et de la flore locales, appartiennent à des administrés, notamment à Madame Marcellot.
Monsieur le Maire a exposé que, pour assurer la protection optimale de cet ENS, il est crucial d'envisager l'acquisition de ces terrains. À cet égard, il a mentionné qu’il avait déjà reçu un avis favorable de la part de Madame Marcellot concernant cette requête.
Avant de poursuivre les démarches nécessaires, Monsieur le Maire sollicite l'avis des membres du Conseil Municipal afin d’obtenir leur accord sur ce projet d’acquisition.
Après une délibération approfondie sur les enjeux environnementaux et la nécessité de préserver notre Espace Naturel Sensible, les membres du Conseil Municipal se sont exprimés en faveur de cette initiative.
Les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT à l'unanimité la proposition et AUTORISENT Monsieur le Maire à continuer les démarches d'acquisition des terrains concernés auprès des administrés.
Objet: Demande de subvention pour l'acquisition de parcelles sur le site Espace Naturel Sensible (ENS) - DE_2025_002
Vu les articles L.113-8 à L.113-14, L.215-1 à L.215-24 et L.331-3 du Code de l’Urbanisme relatifs à la politique de protection des espaces naturels sensibles
Vu la délibération du Conseil Général de l’Yonne du 25 novembre 2011 instituant la mise en place de la taxe d’aménagement et de la part affectée au financement des espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Yonne du 17 mars 2017 relative à l’adoption du Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 21 juin 2019 définissant une stratégie de maîtrise foncière dans le cadre de la politique espaces naturels sensibles ;
Vu la convention de labellisation du site ENS de la « Côte de l’Étang » signée le novembre 2021 entre la commune de Voutenay-sur-Cure, le Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne et le Conseil Départemental de l’Yonne,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 12 avril 2024 approuvant la notice de gestion sur le site de la Côte de l’Étang pour la période 2023-2032.
Monsieur le Maire expose les faits:
Afin d’accompagner les actions de maîtrise foncière et / ou d’usage, de restauration et gestion future sur le périmètre d’intérêt du site ENS, la mise en place d’une veille foncière sur cet espace constitue un outil pertinent.
Monsieur le Maire indique que la commune de Voutenay-sur-Cure souhaite acquérir de nouvelles parcelles qui permettront de répondre aux objectifs de la notice de gestion, à savoir posséder une maîtrise suffisante sur le périmètre d’intérêt pour mener à bien une gestion cohérente sur l’ensemble du site.Il propose donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la signature de cette délibération.Considérant la volonté de la commune d’obtenir une maîtrise foncière sur le périmètre d’intérêt du site «Espace Naturel Sensible» pour permettre une gestion la plus cohérente avec la notice de gestion adoptée en décembre 2023.
Considérant que l’acquisition de futures parcelles répondra aux objectifs fixés par l’article L.142- 1 du code l’Urbanisme et par la politique de protection, de valorisation et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention de 2 797,00 € HT au Conseil Départemental pour pour l’acquisition de parcelles situées dans le périmètre d’intérêt du site « la Côte de l’Étang »
Objet: SDEY : approbation du règlement financier à compter du 1er janvier 2025 - DE_2025_003
REGLEMENT FINANCIER DU SDEY
TRAVAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOUTENAY-SUR-CURE- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Le Maire rappelle que la commune de Voutenay-sur-Cure a délibéré le 12 décembre 2023 (délibération N° DE_2023_034) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.
Le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY), dont la commune est membre, est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.
Le Maire informe le Conseil Municipal que les ETUDES et TRAVAUX sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure, font l’objet de conventions définissant la répartition financière.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57, prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages de participation en fonction de la nature des travaux.
Le Maire propose :
D’accepter de participer sur les études et travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération N°108/2024)
De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les ETUDES et TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations citées ci-dessus,
Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 16 décembre 2024 portant règlement financier,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE de participer sur les études et travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 16 décembre 2024 joint en ANNEXE de la présente délibération),
ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent aux études et travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES ETUDES et TRAVAUX sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5000,00 €.
DIT que les dépenses correspondantes sont (ou seront) inscrites au budget.
Objet: CCAVM : instruction des autorisations du droit des sols - DE_2025_004
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 12 avril 2021, le Plan Local d'Urbanisme (PLUI) établi par la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) a été approuvé. Il souligne l'importance de ce plan pour le développement harmonieux de notre territoire.
Dans ce cadre, un service commun a été constitué afin de garantir une instruction efficace des différents documents d'urbanisme. À cette fin, un projet de convention avait été élaboré.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l'avenant n°1 à la convention proposée. Cet avenant vise à préciser certaines modalités d'application et à renforcer les engagements entre les différentes parties prenantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l'unanimité le projet d'avenant n°1 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Objet: TER : soutien à la pétition des usagers des lignes TER - DE_2025_005
Soutien à la pétition des usagers des lignes TER : Le Conseil Municipal assure de son soutien, les usagers des trains TER notamment, sur la ligne Avallon-Auxerre qui dessert Arcy-sur-Cure, un courrier sera adressé à la Région en soutien de cette action afin de demander une amélioration de la qualité du service, faisant état des retards et des correspondances manqués régulièrement. Il sera fait état également du manque d'informations des lignes TER bus dont les arrêts notamment au niveau de la RD 606 ne font l'objet d'aucune information sur les horaires et les destinations des bus qui s'y arrêtent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE, à l'unanimité le soutien à cette pétition.
Objet: Demandes de subventions de différents organismes - DE_2025_006
Monsieur le Maire informe les élus avoir été sollicités pour des demandes de subventions, à savoir :
- Bâtiment CFA Bourgogne Franche-Comté
- Confrérie des Quatre Côteaux du Vézelien
- Les Restos du Coeur
REFUSE à l'unanimité, ces demandes de subventions.
Objet: Demande de subvention du Collège André Leroi-Gourhan - DE_2025_007
Monsieur le Maire donne lecture aux élus d'une demande de subventions du Collège André Leroi-Gourhan (Vermenton), il rappelle également que des enfants de Voutenay y sont scolarisés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
ACCEPTE à l'unanimité cette de subvention et versera 100 €uros au Collège de Vermenton.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.