COMPTE-RENDU SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2024

Département de l'Yonne

République Française
COMMUNE DE VOUTENAY SUR CURE

Nombre de membres en exercice: 6

Présents : 6

Votants: 6
Séance du 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 22 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: François AUBRIN, Frédéric BROGNIET, Annick DEBONS, Sylwia LEDUC, Sebastien PAUTRE, Didier SWIATKOWSKI
Représentés:
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Sylwia LEDUC

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 8 octobre 2024,
Proposition d’achat du terrain appartenant à Monsieur ENGEL parcelle N° C276 de 3 ha,
ONF proposition d’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2025,
Donner l’autorisation de signer la commande pour un drapeau des cérémonies,
Questions diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et demande l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour :
- Ecole des Chaumes d'Avallon : Frais de scolarité
- Motion sur les finances du Département et des Collectivités de l'Yonne
- Association des Remparts : Collecte de dons
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Proposition d'achat du terrain appartenant à Monsieur Engel, parcelle n°C276 - DE_2024_028

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal avoir reçu Monsieur et Madame Engel, suite à la délibération DE_2024_022 prise lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 octobre 2024.

Monsieur et Madame Engel ont bien compris qu'il était dans leur intérêt et celui de la commune d'accepter de vendre leur parcelle cadastrée C 276.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée C 276, d’une superficie de 3 hectares, appartenant à Monsieur et Madame Engel (voir plan joint) dans le cadre de la réfection de la D950 suite à la chute de rochers.

D'après le notaire, l’acquisition devrait se faire pour un montant total de 1 500,00 €, répartis de la façon suivante :

- 500 € / hectares, soit un montant total de 1 500,00 €,

Néanmoins, Monsieur et Madame Engel pensent que cela représente une charge pour la Commune et proposent de vendre leur parcelle C 276 pour 1000 €uros (hors frais d'acquisition).

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité l’acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.

Objet: ONF : proposition d'état d'assiettes des coupes pour l'exercice 2025 - DE_2024_029

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 10 octobre 2024 pour l’exercice 2025 ;

A été présentée en réunion du conseil municipal, la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF ci-dessous (tableaux 1 et 2) :
Tableau 1 : Coupes proposées à l'état d'assiette 2025

Parcelle
ou unité de gestion
Surface à désigner (ha)
Type de coupe

Destination des produits
BO/BI/BE
(1)
Année prévue à l’aménagement
(2)
Justifications
(3)

28
10.83
EMC (ouverture de cloisonnement)
BI
2033
Besoin de parcelle en affouage
6
7.95
EMC
BI
2025
MISE EN VENTE
(1) Destination (ventre, délivrance…) des types de produits (BO = Bois d’œuvre, BI = Bois d’industrie, BE = Bois énergie)
(2) Indiquer l’année prévue à l’aménagement ou N.P si la coupe n’est pas prévue à l’aménagement
(3) Si la coupe proposée n'est pas prévue à l'année 2024 dans l’aménagement, indiquer la raison de l’ajout de la coupe

Tableau 2 : Coupes prévues à l'aménagement en 2025 et non proposées pour des motifs techniques

Parcelle
ou unité de gestion
Surface à désigner (ha)
Type de coupe
Proposition : R = report
S = suppression
Justification
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE ET ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 selon les modalités suivantes (tableau 3) :
Tableau 3 : Décisions de la commune

Liste des parcelles dont l'inscription à l'état d'assiette est validée par la commune
Liste des parcelles non proposées à l'état d'assiette dont l'inscription est demandée par la commune
Liste des parcelles dont l'inscription à l'état d'assiette est refusée par la commune
Parcelle
Justifications
Parcelle
Justifications
DECIDE de la destination des coupes de l’état d’assiette de l’exercice 2025, ainsi que des modalités de leur commercialisation
Parcelle
Type de produits
BO = bois d’œuvre
BI = bois d’industrie BE = bois énergie

Mode de vente

Mise à disposition des bois

Autre choix
(UG)
(A préciser)
28
BI
☐ Vente de gré à gré par soumission
☐ Contrat d’approvisionnement
☒ Délivrance*
☒ Bois sur pied
☐ Bois façonné

6
BI
☒ Vente de gré à gré par soumission
☐ Contrat d’approvisionnement
☐ Délivrance*
☒ Bois sur pied
☐ Bois façonné

☐ Vente de gré à gré par soumission
☐ Contrat d’approvisionnement
☐ Délivrance*
☐ Bois sur pied
☐ Bois façonné

*Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants (bénéficiaires solvables) de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- Monsieur Francçois AUBRIN,
- Monsieur Jean-Louis CHARREAU
- Monsieur Patrice MASSON
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 2.

Objet: Donner l'autorisation de signer la commande pour un drapeau de cérémonie - DE_2024_030

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d'un projet d'acquisition d'un nouveau drapeau commun avec la Commune de Saint Moré, un devis a été émis pour un montant de 760,80 €uros.

La Commune de Saint Moré sollicite la commune de Voutenay-sur-Cure pour une participation à hauteur de 380,40 €uros soit 50 % de la somme.

Pour rappel, les cérémonies du 8 mai et 11 novembre en mémoire à nos anciens combattants se passent alternativement sur nos 2 communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à l'unanimité de participer à cet achat pour un montant de 380,40 €uros.

Objet: Adhésion au réseau des communes forestières - DE_2024_031

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code forestier
Exposé des motifs :
Le Maire présente l’Association des Communes forestières de L’Yonne et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.
Elles ont pour but principal :
de rechercher la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;
de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ;
de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;
d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concoure à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;
de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;
d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l’association à la garde ;
d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;
d’intervenir auprès des services de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.
Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières de L’Yonne et l’Union régionale des Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.
Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et accompagnement.
Considérant :
l’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,
l’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,
que les objets de l’Association des Communes forestières de L’Yonne et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombée de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,
que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide son adhésion au réseau des Communes forestières en :
adhérant à l’Association des Communes forestières de L’Yonne ;
adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ;
S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion ;
Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières de L’Yonne :
Délégué titulaire : Monsieur SWIATKOWSKI Didier
Délégué suppléant : Monsieur AUBRIN François
Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.

Objet: Frais de scolaire : Ecole élémentaire des Chaumes d' Avallon - DE_2024_032

Monsieur le Maire expose aux élus qu'un enfant domicilié sur la commune est scolarisé sur Avallon, à l'école élémentaire des Chaumes et donne lecture de la convention de répartition des charges proposées pour l'année 2023-2024.

Le montant sollicité par la Commune d' Avallon est 546,00 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité la participation demandé par la Commune d'Avallon pour un enfant qui s'élève à 546,00 €uros au total pour l'année 2023-2024.
Objet: Motion sur les finances du Département et des collectivités de l'Yonne - DE_2024_033

Monsieur le Maire donne lecture aux élus d'un courrier reçu de la part de notre président du Département de l'Yonne.

Réunis en session,
Après avoir échangé sur la situation financière de nos collectivités avec une partie des maires et des présidents d'intercommunalités de l'Yonne, forts de préoccupations partagées, et après avoir pris connaissance des premières annonces relatives au projet de Loi de Finances de l'Etat pour 2025,
Les élus locaux en appellent à une réaction des pouvoirs publics et décident d'adopter les termes de la motion suivante, selon cinq piliers :

Compensation :
Le Conseil affirme tout d'abord sa volonté de s'opposer par principe à tous les nouveaux transferts de dé- penses imposés par l'Etat dès lors que ces derniers ne seraient pas financés ou compensés de manière pérenne, et progressive au besoin.

Il sollicite par ailleurs, et de nouveau, auprès de l'Etat, la compensation de toutes les charges aujourd'hui transférées et non compensées.

Equilibre et Responsabilité :
Le Conseil observe ensuite que la dette de l'Etat approche dorénavant 3 200 milliards d'euros, représentant plus de 110 % du Produit Intérieur Brut. A titre de comparaison, le cumul de l'endettement de toutes les collectivités françaises - communes, EPCI, départements, régions - atteint seulement 150 milliards d'euros. Il rappelle également qu'aucun Gouvernement n'a présenté un budget en excédent ou en équilibre depuis 1974, soit un demi-siècle. Le budget 2024 de l'Etat a ainsi été voté avec une prévision de déficit de 5,1 %, et ce déficit pourrait dépasser les 6 % à la fin de l'exercice.

Les collectivités locales, dans leur ensemble, qui doivent adopter pour leur part chaque année un budget à l'équilibre, appellent l'Etat à appliquer ce même principe.

Les nouveaux impôts auprès des particuliers ou des entreprises, ou les ponctions proposées sur les budgets des collectivités, ne se justifient pas tant que l'Etat ne s'impose pas à lui-même cette règle de l'équilibre budgétaire, en réduisant notamment ses propres dépenses. Les élus locaux contestent ainsi fermement la proposition de prélever 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités et intercommunalités dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros, ces dernières n'étant pas responsables des dépenses, aujourd'hui non maîtrisées, de l'Etat.

Unité et visibilité :
Le Conseil se présente comme solidaire de tous les exécutifs locaux, et en particulier des communes et des intercommunalités de l'Yonne, alors que le bloc communal a été touché récemment, par exemple, par la sup- pression de la taxe d'habitation (pour un coût de 18 milliards d'euros au plan national) ou la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (pour 7,5 milliards d'euros).

S'ils admettent une communauté de destin entre les acteurs publics en matière de déficit, les élus considèrent que de telles orientations, qui touchent à la libre administration des collectivités, ne sauraient être prises puis remises en cause de manière autoritaire et sans préavis.

De toute évidence, le gel des recettes de TVA affectées aux collectivités, tel qu'il est projeté aujourd'hui, n'est pas conciliable avec les engagements pris antérieurement par l'Etat, cette recette venant justement se substituer à des impôts supprimés contre l'avis de nos collectivités. De même, réduire la compensation pour la Taxe sur Valeur Ajoutée que perçoivent aujourd'hui les collectivités suite à leurs investissements n'est pas envisageable. Cela revient à nier leur vocation de service public, puisque ce fond de compensation a justement été créé pour rembourser aux collectivités la TVA qu'elles acquittent de manière anormale sur des dépenses engagées dans le cadre d'activités, par principe, non soumises à la TVA.

Le Conseil attend, donc, des garanties et de nouvelles propositions sur les recettes allouées aujourd'hui et demain par l'Etat, soulignant ici l'impératif d'une concertation effective et collective avec tous les échelons de collectivités.

Ces cinq piliers nous apparaissent aujourd'hui fondamentaux pour conforter les collectivités dans leurs missions et ne pas affecter, notamment, leur capacité d’investissement, essentielle pour préserver la croissance, l’emploi et répondre à l'impératif d'un aménagement équilibré du territoire.

Dans tous les cas, les élus Icaunais, en représentants responsables de leurs habitants, se veulent déterminés et feront naturellement les choix qui s'imposent pour garantir la continuité des services qu'ils considéreront les plus utiles pour leurs territoires.

Cette motion, partagée avec les collectivités et associations des élus dans l'Yonne, sera adressée à Monsieur le Premier Ministre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à l'unanimité cette motion sur les finances du Département et des collectivités de l'Yonne.

Objet: Associations des Remparts : Collecte de dons - DE_2024_034

Monsieur le Maire donne lecture de demande de dons de l'Association des Remparts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

REFUSE à l'unanimité cette de demande de dons.

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 20h00.