COMPTE-RENDU SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024

Département de l'Yonne

République Française
COMMUNE DE VOUTENAY SUR CURE

Nombre de membres en exercice: 9

Présents : 7

Votants: 8
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 11 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents:  Frédéric BROGNIET, Annick DEBONS, Mélanie LAMBERT, Sylwia LEDUC, Sebastien PAUTRE, Didier SWIATKOWSKI, Alice XAE
Représentés:  Roland ZIMMERMANN par Didier SWIATKOWSKI
Excuses:  François AUBRIN
Absents:  
Secrétaire de séance:  Annick DEBONS

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 22 octobre 2024,
AFFOUAGES : proposition d’un nouveau tarif pour les affouages
CONSEIL DEPARTEMENTAL : Renouvellement convention SATESE
CGD 54 : Convention RGPD
ECOLE SAINTE CHANTAL : Participation aux frais de fonctionnement
Questions diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et demande l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour :
- AESN : Contre-valeur
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet: AFFOUAGES : propositions de nouveaux tarifs pour les affouages - DE_2024_035

Depuis de nombreuses années, le tarif des affouages reste inchangé, c'est-à-dire 3 €uros le stère.

Au vu de la redevance obligatoire sollicitée par l'ONF, d'un montant de 2 €uros à l'hectare, ce qui représente une somme de 721,58 €uros pour la Commune, il est nécessaire de revoir le tarif des affouages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Émet, à l'unanimité, un avis favorable sur l'augmentation du tarif des affouages et demande que celui-ci soit porté à 4 €uros le stère, applicable à compter de 2024/2025.

Objet: CONSEIL DEPARTEMENTAL : Renouvellement convention SATESE - DE_2024_036

Le Maire informe les Élus que la convention SATESE signée en 2017 avec le Conseil Général, Direction de l'Environnement, concernant l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement est arrivée à son terme en 2021, une nouvelle convention avait alors été prise mais, il manquait la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité le renouvellement de cette convention.

Objet: CDG 54 : Convention RGPD - DE_2024_037

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 16 décembre 2024 et de la publication le 16 décembre 2024.

Objet: ECOLE SAINTE CHANTAL : Participation aux frais de fonctionnement - DE_2024_038

Monsieur le Maire expose aux élus que 5 enfants domiciliés sur la Commune sont scolarisés à l'école privée Saint Chantal et donne lecture de la demande de participation proposée pour l'année scolaire 2023/2024.

Le montant sollicité par l'école Sainte-Chantal est de 545,00 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire, il y a 3 enfants en élémentaire donc 1 635,00 € et de 1 774,00 € pour un enfant scolarisé en maternelle, il y a 2 enfants en maternelle donc 3 548,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

REFUSE à l'unanimité la participation demandée par l'école Sainte-Chantal pour les enfants qui s'élève à 5 183,00 € pour l'année scolaire 2023/2024.

Objet: Agence Seine Normandie : contre valeur - DE_2024_039

Objet : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Exposé des motifs
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public VEOLIA, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable / d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Agence Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour l’assainissement passé entre Agence Seine Normandie et la Commune de Voutenay-sur-Cure entré en vigueur XXX et notamment son article XXX (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité   

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable / d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif performance assainissement collectif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation global ;

Considérant que l’AGSN a fixé un tarif performance assainissement collectif de 0,089 €HT/m3 pour  l’année 2025, puis 0,358 €HT/m3 pour les années suivantes.
 
Considérant que le coefficient de modulation global correspondant à la performance assainissement collectif est fixé à 0,7 pour l’année 2025, la commune a estimé le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif à0,027 € HT/m3 pour 2025.
Ou, à compter de 2025
Considérant que la commune a estimé que, pour l’année 2025, le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif prendra la valeur de ;
 
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
 
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
 
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,027 € HT / m3 ;

Article 2

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur 10% pour l'assainissement.

Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.