DOSSIER DE PACS

Liste des pièces obligatoires :

  • Une déclaration conjointe de PACS : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
  • Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
  • Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie)

Les documents à fournir pour le partenaire divorcé :

Si l’un des partenaire est divorcé, il devra présenter, en plus des documents listés ci-dessus, le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (en version originale, accompagnée d'une photocopie).

Les documents à fournir pour le partenaire veuf :

Si l’un des partenaires est veuf, il devra également présenter, au choix :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original et photocopie) ;
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt mentionnant le décès ;
  • La copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Les documents à fournir pour le partenaire sous tutelle ou curatelle :

Le PACS n’est aucunement soumis à autorisation du juge, du tuteur ou du curateur. Néanmoins, le futur partenaire sous tutelle ou curatelle est assisté de son tuteur ou de son curateur au moment de signer la convention de PACS. En revanche, la présence du tuteur ou du curateur n’est pas requise lors de l’enregistrement du PACS.

  • Un justificatif de mise sous tutelle ou curatelle peut être demandé par l’officier d’état civil.

Les documents à fournir pour le partenaire étranger :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) accompagné d’une traduction française effectuée par un traducteur assermenté.
  • Un certificat de coutume établi par une autorité compétente locale ou par le représentant diplomatique du pays étranger en France. Ce document indique la législation du pays étranger et certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.
  • Un Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour un partenaire né à l’étranger). Ce certificat en regroupe 3 en un seul document : certificat de non-inscription au registre des PACS, certificat de non-inscription au répertoire civil et certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.

Les documents à fournir pour un réfugié :

Le statut de réfugié accordé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) demande également de joindre des pièces justificatives particulières au dossier de PACS.

  • Un certificat tenant lieu d’acte de naissance (en lieu et place de l’acte de naissance) : ce document délivré par l’Ofpra devra être présenté en original et être daté de moins de 3 mois ;
  • Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois : ce document regroupe le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. La demande se fait auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier.