DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA)
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Vous pouvez retourner votre formulaire complété par mail à l'adresse suivante:
commune@villemolaque.fr