ATTESTATION D'ACCUEIL
ATTESTATION D'ACCUEIL
De quoi s'agit-il ?
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.
Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.
Elle indique notamment les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Qui est concerné ?
Européen, Andorran ou Monégasque
Si vous êtes ressortissant européen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.
Titulaire d'un visa de circulation Schengen
Le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.
Titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
Le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée est dispensé d'attestation d'accueil.
Séjour humanitaire
La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).
Échange culturel
La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).
Urgence médicale
La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).
La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).
Obsèques
La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).
Autre situation
L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Démarche
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Pièces à fournir
Si le demandeur est Français
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Si le demandeur est Européen ou Suisse
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Si le demandeur est ressortissant d'un autre pays
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
En ligne : TÉLÉSERVICE
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
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Validation et délivrance de l'attestation
La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
À savoir
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.
Refus de validation et recours
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
- L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure
La décision de refus peut être :
- explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
- explicite (c'est-à-dire écrit et motivé),
- ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Où s'adresser ?
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Perte de l'attestation
En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.