🏘⚠️NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES LOCATIONS DE COURTE DURÉE À VÉTRAZ-MONTHOUX À COMPTER DU 01/01/2025

La commune de Vétraz-Monthoux a délibéré et instauré de nouvelles procédures concernant l’enregistrement et le changement d’usage des locations de courte durée.
À compter du 1er janvier 2025 :
1. Enregistrement obligatoire : Toute personne souhaitant louer un logement en courte durée devra effectuer une demande d’enregistrement via la plateforme Declaloc afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra impérativement être renseigner sur toutes les plateformes de location.
2. Demande d’autorisation temporaire de changement d'usage sera nécessaire pour permettre à une personne physique, la location de courte durée selon les modalités suivantes :
• Durée de l'autorisation : Les autorisations temporaires de changement d'usage seront accordées pour une durée de 3 ans.
• Conditions spécifiques en copropriété : Si le logement est en copropriété, le demandeur devra fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage.
• Conditions de décence du logement : L'autorisation ne pourra être accordée que pour des logements décents, conforme aux exigences de l'article L.111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le demandeur devra attester sur l'honneur du respect de ces critères.
• Logements conventionnés : Les logements faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé ne peuvent pas faire l’objet d’un changement d’usage.
• Sanctions en cas de non-respect : Tout infraction à ces dispositions est passible d’une amende prévue à l'article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Démarches à suivre :
Pour effectuer une demande d’autorisation, un formulaire dédié devra être complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Les demandes de numéro d'enregistrement et de changement d’usage sont accessibles sur la plateforme : https://www.declaloc.fr/
Nous vous invitons à anticiper ces démarches afin de vous conformer à la règlementation applicable dès le 1er janvier 2025.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, disponible dans documents utiles sur la plateforme https://regionannemasse.taxesejour.fr rubrique "documents utiles".