AUTORISATION, ATTESTATIONS, CERTIFICATS
Autorisation de sortie du territoire
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Autorisation de sortie du territoire
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Certificat d'hérédité
L’acte de décès permet de remplir toutes les démarches administratives à accomplir suite à la perte d’un proche.
La demande se fait auprès de la mairie du lieu de décès.
Formulaire à remplir et à déposer en mairie
Informations - certificat d'hérédité
Certificat de vie
Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l'étranger.
A contrario, pour une personne domiciliée en France, le certificat de vie permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.
Lorsque le certificat de vie est demandé par une caisse de retraite étrangère un certificat de vie peut être demandé à la mairie de votre lieu de résidence.
Ce certificat de vie doit obligatoirement être réalisé en présence de l’intéressé sur présentation de sa pièce d’identité.
Si l’usager n'est pas en mesure de se déplacer personnellement au guichet unique de Mérignac, il peut désigner un mandataire qui pourra effectuer la démarche à sa place.
Un certificat de vie-procuration lui sera délivré sur présentation des pièces suivantes :
- Une procuration écrite de l’intéressé
- Pièce d’identité de l’intéressé
- Certificat médical indiquant l’impossibilité pour l’intéressé de se déplacer
- Pièce d’identité du mandataire