DÉLIBÉRATIONS
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu de séance est supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées par l’organe délibérant affichée dans un délai d'une semaine et mise en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe (art. L.2121-25 du CGCT).
Les actes pris par les autorités locales (délibérations, décisions prises par l’exécutif en application d’une délégation de l’organe délibérant, arrêtés) sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été (art. L.2131-1 du CGCT) :
- portés à la connaissance des intéressés (c’est-à-dire notifiés pour les actes individuels, publiés ou affichés pour les actes règlementaires)
et
- transmis au contrôle de légalité pour les actes qui sont soumis à cette obligation
Conformément à cette nouvelle règlementation, vous trouverez ci-dessous les listes des délibérations des derniers conseils ainsi que les délibérations transmises au contrôle de légalité.
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022
SEANCE DU 5 JUILLET 2022