Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe en Mairie, auprès d'un notaire ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français(e).

Documents à télécharger, à remplir et à déposer en mairie :

Déclaration conjointe d'un PACS

Convention-type de PACS

Notice explicative

Qui peut conclure un PACS ?

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge des tutelles.
  • le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe.
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).
  • si l’une des personnes est déjà mariée.
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
  • par les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.

PACS conclu à l’étranger

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.