DEMANDES D'ACTES D'ÉTAT CIVIL

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.

Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur
• les ascendants et descendants directs
• le conjoint
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritiers.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée
par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• au représentant légal (tuteur, curateur)
• au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
• aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritiers et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L‘extrait sans filiation est désirable à tout demandeur.

Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.