PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉCLARATIONS ...

Pour connaître la situation d'un terrain au regard des possibilités de construire :

Il faut déposer une Demande de Certificat d'urbanisme à la Mairie. N'importe qui peut faire cette demande (propriétaire, locataire ou autre).

Cette demande peut être déposer sous format papier ou sous format numérique et l'envoyant à l'adresse mel de la mairie : mairieservigney70@orange.fr en précisant dans l'objet : "Demande de CU"

Accès au formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

EXTENSION OU MODIFICATION DE L'ASPECT D'UNE CONSTRUCTION / CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT :

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et toute construction sont soumises, selon la nature et l'ampleur des travaux, à :

  • Déclaration préalable (changement d'huisseries, de toiture, de couleur de façade, création ou modification des portes ou fenêtres...)
  • Permis de construire

Vos demandes sont à déposer à la mairie sur support papier ou par mel mairieservigney70@orange.fr (puisque l'instruction peut désormais être dématérialisée). L'instruction est assurée par les services de la DDT (pôle ADS) de Lure que vous pouvez solliciter en amont de votre projet

Contact DDT de Vesoul :

Accès aux formulaires :

L'accès aux formulaires est possible sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Besoin d'aide plus particulière notamment pour la rénovation de bâti ancien? Contacter le CAUE (Conseil en Urbanisme, Architecture et Environnement), c'est gratuit pour les particuliers :