ÉVOLUTION DES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU

Les redevances des Agences de l'eau permettent de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau.

Instaurées par une loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera. Cette réforme, qui vise à rééquilibrer les contributions financières entre les différents usagers de l'eau, introduit de nouvelles redevances sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau et d'assainissement.

 

CE QUI VA CHANGER SUR VOTRE FACTURE D’EAU EN 2025

Réforme des redevances

Le projet de réforme des redevances, porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, vise à promouvoir une meilleure performance des systèmes d’assainissement et des réseaux d’eau potable, taxer d’avantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau. En mettant l'accent sur le principe du pollueur-payeur, cette initiative cherche à encourager une utilisation plus responsable de l'eau tout en finançant la modernisation des infrastructures et en soutenant les projets locaux face aux défis du changement climatique.

 

 

3 nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte ; dont une, relative à l’assainissement collectif, n’impacte pas notre commune :

  • 1 redevance sur la consommation d’eau potable
  • 1 redevance pour performance des réseaux d’eau potable

En revanche, la redevance de prélèvement est maintenue. Cette dernière voit sont application aux usagers obligatoire alors que, jusque là notre commune la payait mais ne la répercutait pas sur la facture d’eau.

 

Un tarif majoré

Ainsi, les tarifs applicables au 1er janvier 2025 sont :

  • Part fixe (abonnement) : 15 € / an (fixé par la commune et demeurant inchangé)
  • Part variable (consommation d’eau pour chaque foyer) : 0.50 € / m3 (fixé par la commune et demeurant inchangé)
  • Taxes applicables dont le taux est fixé annuellement par l’Agence de l’eau que la commune prélève sur vos factures d’eau mais qu’elle reverse intégralement à l’Agence de l’eau :
    • Redevance Prélèvement : 0.073 € / m3
    • Redevance Consommation d’eau : 0.43 € / m3
    • Redevance Performance des réseaux : 0.02 € / m3

Dans le cadre de la réforme, toutes les consommations d’eau potable (facturées) seront désormais assujetties à la redevance pour consommation d’eau potable et à la contre-valeur redevance pour performance des réseaux d’eau potable. Cela concerne en particulier les activités qui étaient jusqu’alors exonérées de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et notamment les consommations industrielles ou agricoles (excepté abreuvement des animaux dans le cas de compteur spécifique).

La réforme va se déployer progressivement jusqu'en 2027 du fait de l’instauration, sur la Redevance Performance des réseaux, d’un coefficient de modulation pouvant varier de 0,3 (pour un système performant) à 1 (pour le moins bon) ; ce coefficient n’étant mis en place qu’à compter de 2026. La pondération sera calculée par l’Agence de l’eau en fonction de la qualité de la gestion de l’eau potable (rendement, connaissance du réseau…).

 

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