AUTORISATION DES AGENTS DE LA DREAL À PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DU 01.01.2025 AU 31.12.2029

Par arrêté préfectoral n° 70-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024, le Préfet de Haute-Saône autorise les agents de la DREAL (Direction Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) à pénétrer sur les propriétés privées à des fins de recensement du patrimoine naturel nécessaire à la réalisation des inventaires scientifiques du 01.01.2025 au 31.12.2029