AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DES AGENTS DE LA DREAL

Par arrêté préfectoral n° 70-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024, le Préfet de Haute-Saône autorise les agents de la DREAL (Direction Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) à pénétrer sur les propriétés privées à des fins de recensement du patrimoine naturel nécessaire à la réalisation des inventaires scientifiques