1 / 1
AVIS À LA POPULATION
Publié le vendredi 17 janvier 2025 - Sérifontaine
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €.
La même peine s'applique si la diffamation vise un agent public diffamé en raison de ses fonctions.
Publié par Mairie de Sérifontaine