ETAT CIVIL

Naissances
Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant à l’état civil sur le territoire français est désormais fixé à cinq jours, et non plus trois comme auparavant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance, rappelle le texte de loi. Et lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il faut se rendre à la mairie de la commune où l’accouchement a eu lieu, muni des pièces suivantes : certificat de naissance remis par la maternité, carte d’identité et livret de famille.
Pour rappel, la reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après la naissance, dans n’importe quelle mairie.

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Le baptême républicain
La commune de Saint-Pierre a redonné un élan en 1968 au parrainage républicain, appelé parfois baptême républicain ou baptême civil. Il s’agit d’une cérémonie en mairie, qui est destinée à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition a une valeur morale.

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Vie commune, vie maritale, PACS
Une attestation de vie commune peut être établie en mairie à partir d’une attestation sur l’honneur des deux personnes vivant maritalement. Leur présence est d’ailleurs requise. Il faut toutefois savoir que cette attestation n’a pas de valeur juridique.

Le pacte civil de solidarité (PACS)
créé en 1999, concerne les personnes de sexe différent ou de même sexe, majeures, qui ne sont pas déjà liées par un mariage ou un autre PACS et qui sont juridiquement capables.
Avant, pour conclure un PACS, il fallait s’adresser au tribunal d’instance.
Depuis le 1er novembre 2017, ce sont les officiers d’État civil, dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, qui sont compétents pour enregistrer le PACS.
Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1^er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, le seul officier de l’état civil compétent pour toutes modifications ou dissolutions, est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance, donc la mairie de Tours pour les personnes pacsées au tribunal de Tours.
Il est toujours possible de se pacser devant le notaire, notamment lorsque l’on veut une convention de PACS aménagée.

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Mariages
Il faut être majeur pour se marier.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, mais également dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux.
En présence des futurs époux, un projet de mariage pourra être enregistré en mairie sous condition de fournir un dossier complet (prendre renseignements au 02 47 63 43 43).
Les bans doivent être publiés pendant dix jours à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. 
Un livret de famille est délivré à l’issue de la célébration du mariage

Noces d’or ou de diamant
Se présenter à la mairie, munis du livret de famille afin de fixer la date de la cérémonie

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Décès
La déclaration de décès est obligatoire, elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’état civil du défunt, et à qui le service de l’état-civil communiquera toutes les démarches à entreprendre pour les funérailles.

Cimetière
Ont droit à sépulture, les personnes :
- décédées sur la commune quel que soit leur domicile,
- domiciliées à Saint-Pierre-des-Corps quel que soit leur lieu de décès,
- non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent une concession familiale déjà existante dans laquelle elles peuvent être inhumées.

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Changement de prénom
La loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il n'est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d'un avocat.
Cependant, toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un "intérêt légitime" qu'il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.
ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d'une pièce d'identité. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.

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Démarches administratives

Légalisation de signature 
Réservée à certains documents, le signataire, résidant à Saint-Pierre-des-Corps, doit être obligatoirement présent, muni d’une pièce d’identité. 

Attestation d’accueil
Ce document est rempli par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger, venant en France pour effectuer un séjour touristique n’excédant pas trois mois. 

Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis :

• d'une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l'autorité parentale
• d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'AST

L'AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.
Il n'est pas nécessaire de se déplacer en mairie. L'AST prend la forma d'un formulaire CERFA (n°15646*01) accessible sur le site du Service Public.

Certificat de nationalité
S’adresser au tribunal judiciaire, Service des nationalités, Palais de justice, 2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours,
02 47 60 27 57.

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Copies et extraits d'actes de l'état civil

Les actes d’état civil – actes de naissance, actes de décès, etc. – sont délivrés par les mairies du lieu de naissance, de mariage et de décès.
La ville de Saint-Pierre-des-Corps est raccordée au dispositif de dématérialisation sécurisé Comedec. Cette plateforme vise plusieurs objectifs : 

• Simplification et gain de temps des démarches administratives pour les usagers. 
• Sécurisation de la transmission des données d’état-civil.
• Protection de la vie privée des usagers en ne transmettant que les données nécessaires pour leurs démarches.

Ainsi, pour les personnes nées à Saint-Pierre-des-Corps, la production d’un acte d’état civil n’est plus nécessaire dans le cadre des demandes de passeport et de carte nationale d’identité mais aussi dans le cadre des démarches auprès d’un notaire.

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Journée défense et citoyenneté

Tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur seizième anniversaire. 
Pour se faire recenser, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité (ou des deux pièces d’identité en cas de double nationalité) et du livret de famille. 
L’attestation de recensement et le certificat de participation à la Journée de Défense et Citoyenneté sont indispensables pour la présentation à tout examen ou concours soumis aux contrôles de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, etc.). De plus, les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

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S'inscrire sur les listes électorales

Qui peut être électeur ?
Pour participer aux élections politiques, il faut :

• Etre Français ou citoyen européen résidant en France. Les citoyens européens peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et européennes
• Etre âgé de 18 ans.

Un majeur sous tutelle a également le droit de voter.

Comment s’inscrire ?

• En ligne, sur le site www.service-public.fr
• Par correspondance
• Directement au guichet du service état-civil de la mairie

Les pièces à fournir pour s’inscrire ou changer d’adresse électorale

• Le formulaire d’inscription 12669*2 pour les citoyens français ou 12670*02 pour les citoyens européens
• Titre d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans (carte nationale d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile à votre nom, prénom datant de moins de 3 mois
  Attention : les factures de téléphone portable ne permettent pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur

Vérifiez que vous êtes bien inscrit
Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la Ville, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Peut-on voter par procuration ?
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, les règles concernant le vote par procuration ont été assouplies au cours des dernières années.
Les demandes doivent être déposées auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou du tribunal d’instance. Le formulaire peut être téléchargé ici. En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales 

Les Français vivant à l’étranger
Les français établis hors de France ont eu l’obligation de faire le choix pour soit être inscrit sur la liste électorale communale ou sur la liste consulaire.

Les bureaux de vote à Saint-Pierre-des-Corps
L’adresse du bureau de vote figure sur la carte d’électeur.
Pour prendre connaissance de l’arrêté ainsi que du tableau des communes d’Indre-et-Loire concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales, cliquez ici
Attention, les lieux ont changé ! Les bureaux de vote installés initialement à l’école Pierre-Sémard sont transférés au gymnase Martin-Nadaud (159 rue Marcel-Cachin), les bureaux de vote salle de la Médaille sont déplacés à la salle des fêtes (avenue de la République) et les bureaux de vote de l’école Henri-Wallon vers le gymnase Val-Fleuri (impasse Val-Fleuri).
Pour participer à une élection, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale. Munissez-vous d’un justificatif d’identité.