AIDE D'ETAT POUR MISE ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles.

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.

Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5ème catégorie, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), lequel est doté de 300 millions d’euros, à compter de novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Une plaquette d'information et un guide sur ce dispositif qui peuvent utilement être portés à la connaissance des exploitants d'ERP de 5ème catégorie de votre commune (commerces, restaurants, etc...) confrontés à un défaut d'accessibilité, sont disponibles en mairie.

Toutes les informations pour solliciter ce fonds sont également disponibles à l'adresse suivante :  https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite