LES DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le jeudi 15 août 2024 - Saint-Aubin-du-Thenney
sans document d'urbanisme,: des risques
les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir les dommages liés à une construction non autorisée.
La construction sans permis de construire est considérée comme une infraction au Code de l’urbanisme et peut entraîner des sanctions sévères. En effet, l’administration dispose du droit de contrôler les travaux en cours ou achevés et, en cas de constatation d’une infraction, d’engager des poursuites.
Les sanctions encourues:
La réalisation d’une construction illégale peut entraîner plusieurs types de sanctions. L’une des sanctions financières les plus courantes est l’amende.
De plus, la démolition de la construction ou la mise en conformité avec les règles d’urbanisme, peuvent être ordonnées et seront à vos frais.
Publié par mairie