FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - ÉTAT CIVIL
Le service Population vous accueille aux horaires suivants pour vos questions relatives à l'état civil
- Lundi au Vendredi de 7h30 à 12h30 et les après-midi sur rendez-vous
Actes d'état civil :
Le service de l’état civil de la mairie ne peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.
Pour un acte d’état civil de naissance, décès ou mariage, la délivrance des documents suivants est possible :
- Copie intégrale
- Extrait sans filiation
- Extrait avec filiation
Attention : La délivrance d’acte d’état civil est gratuite, soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.
La reconnaissance avant naissance
La reconnaissance d'un enfant né hors mariage est l'acte par lequel le père ou la mère reconnaît sa filiation devant l’officier d'état civil et s'engage à en assumer les conséquences.
Un enfant né hors mariage peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
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AVANT LA NAISSANCE
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
- De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
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DES LA NAISSANCE
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance.
Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
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APRES LA NAISSANCE
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
Il faut se présenter muni d'une copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est également possible de demander la délivrance d'un livret de famille.
Le livret de famille
Le livret de famille est un document établi et remis par l'officier d'Etat civil.
LE LIVRET DE FAMILLE EST REMIS:- Aux époux, lors de la célébration du mariage.
- Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant.
- A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.
Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.
UN DEUXIEME LIVRET DE FAMILLE PEUT ETRE DELIVRE:- En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
- En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.
Seuls les titulaires du livret peuvent en demander un exemplaire.
En cas de modification ou de demande de duplicata vous pouvez télécharger le formulaire et la liste des pièces justificatives à fournir auprès du service Population.
formulaire-de-demande-de-duplicata-de-livret-de-famille.pdf
Le changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Plus d’informations sur le changement de prénom :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Le changement de nom
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Plus d’informations sur le changement de nom :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Carte d'identité /Passeport
Une Carte Nationale d'Identité (CNI) est valable 15 ans.
Elle est gratuite.
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous étiez majeur au moment de sa délivrance. La carte était encore valide le 1er janvier 2014.
Pour toute demande de carte d’identité ou de passeport,
il faut vous rendre dans une mairie équipée «biométrique».
Mairies les plus proches :
- Bourgoin-Jallieu
- L'Isle d'Abeau
- Villefontaine
- La Tour du pin
- Morestel
- Crémieu
- La Verpillière
- Heyrieux
- Les Abrets en Dauphiné
Attention, la demande de carte d’identité ou de passeport ne peut se faire que sur rendez-vous, et le délai est parfois un peu long !
Pour géolocaliser une mairie habilitée :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Certaines communes proposent des rendez-vous sur :
https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Vous devez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site avant votre rdv :
Information auprès du service Population
Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45