ASSAINISSEMENT
La Commune de Rives d'Andaine dispose d'un réseau d'assainissement collectif dont vous trouverez ci-contre le règlement intérieur.
Pour mémoire, le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour tous les immeubles qui y ont accès. Le raccordement doit être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.
(A défaut de raccordement au réseau au-delà du délai de 2 ans, une pénalité d'assainissement égale au montant HT de la redevance assainissement majorée de 100% est appliquée).
Démarche à suivre pour se raccorder au réseau :
- Complétez le formulaire de demande de raccordement
- Retournez le formulaire dument complété à la mairie accompagné d'un justificatif de domicile et des plans cotés nécessaires à l'instruction technique (masse, profils, positions cotées de la sortie des collecteurs intérieurs)
Le contrôle des raccordements est obligatoire dans les cas suivants :
- Dans le cadre d'une vente d'un immeuble raccordable ou raccordé au réseau
- Lors des travaux de réalisation de nouveaux branchements avant fermeture des tranchées
Démarche à suivre pour effectuer les contrôles réglementaires :
- Complétez le formulaire de contrôle d'un branchement assainissement collectif
- Retournez le formulaire dument complété à STGS
- par mail à l'adresse controle.collectif@stgs.fr
- ou par courrier à STGS - 22 rue des Grèves - 50307 AVRANCHES Cedex
Tarifs des contrôles :
- Contrôle de la conformité des installations privées à l'occasion d'une cession immobilière : forfait de 140 € HT
- Contrôle de la conformité lors des travaux de nouveaux branchements au réseau avant fermeture des tranchées : forfait de 140 € HT
- Contre-visite suite à la non-conformité constatée lors du contrôle : forfait de 75 € HT
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif :
Conformément aux articles L.1411-13 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous pouvez consulter et télécharger ci-dessous les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif de la commune de Rives d'Andaine.