AFFAIRE FLD / APCFL / SPAC

Les sociétés Francis LAVIGNE Développement (FLD), Adour Pied Confort Francis LAVIGNE (APCFL) et la Société Puyolaise d'Articles Chaussants (SPAC), suite aux inondations du 23 juin 2014, avaient saisi le Tribunal Administratif de Pau.

Dans leur requête, ils demandaient la condamnation solidaire de la commune de Puyoô, la commune de Ramous, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau et le Département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser la somme de 742 145 €uros en réparation des préjudices de toute nature occasionnés lors de l'inondation.

- Par jugement en date du 20 juillet 2022, le Tribunal Administratif de Pau rejetait cette requête.

Le 27 septembre 2022, les sociétés FLD, APCFL et SPAC déposaient un appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

- Le 08 janvier 2025, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rejetait cette nouvelle requête.