CONCILIATEUR

Le Conciliateur de Justice

    Monsieur Yorick AVRIL                                                               

    Tribunal de Proximité

1, avenue  Georges Clémenceau                              

86106 CHATELLERAULT CEDEX                                               

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Compétences du conciliateur de justice

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent

- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

- Différends relatifs à un contrat de travail

- Litiges de la consommation

- Litiges entre commerçants

- Litiges en matière de droit rural

- Litiges en matière prud'homale

- Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir  

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

 CALENDRIER PREVISIONNEL  2023 DES REUNIONS DE CONCILIATION

 Uniquement sur Rendez-vous préalable fixe par le conciliateur

Numero de telephone a communiquer au demandeur par les mairies de residence

Communes du Pays Loudunais

Mairie de LOUDUN  :   9 heures  à  17 heures 15

transport DANS LES autres communes du loudunais en cas nécessité

                        janvier …………………..mercredi 11  et jeudi 26 (matin Habitat 86)   

                        fevrier …………………..mercredi 8 et jeudi 23 (matin Habitat 86)

                        mars………………………mercredi 8 et jeudi 23 (matin Habitat 86)

                        avril………………………mercredi 12 et jeudi 27 (matin Habitat 86)

                        mai…………………………mercredi 10 et jeudi 25 (matin Habitat 86)

                        juin………………………..mercredi 14 et jeudi 22 (matin Habitat 86)

                        juillet ……………………mercredi 12 et jeudi 27 (matin Habitat 86)

                        aout ………………………mercredi 9

                        septembre ……………….mercredi 13 et jeudi 28 (matin Habitat 86)

                        octobre…………………..mercredi 11 et jeudi 26 (matin Habitat 86)

                        novembre…………………mercredi 8 et jeudi 23 (matin Habitat 86)

                        decembre…………………mercredi 13 et jeudi 28 (matin Habitat 86) 

                                                                         Communes du pAys chatelleraudais

                                                        mairie de châtellerault- Salle des conciliateurs

                                                                      (selon necessités et modalités definies ponctuellement)