RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RÉGIONALE CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS

Suite au vote contre le budget de la communauté de communes du pays rethelois par élus communautaires, le président M. Renaud Averly a démissionné et un nouveau président M. Thomas Samyn a été élu.

Le préfet des Ardennes a alors demandé à la cour des comptes régionale d'examiner les comptes et la gestion de la communauté de communes.

J'estime qu'il est de mon devoir de vous donner accès à ce rapport qui est publique.
Vous trouverez en bas de page un lien vers le rapport de la cour des comptes.

Pour être complet, n'oubliez pas de regarder la réponse de l'ancien président et du nouveau.

Pour ceux qui n'auraient pas envie de lire les 105 pages, j'ai demandé à ChatGPT de faire un résumé que voici ci-dessous :

Résumé du rapport :

Le Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est porte sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays Rethélois (CCPR) pour les exercices 2018 et suivants. Il met en évidence plusieurs dysfonctionnements majeurs, notamment :

1. Une stratégie d’intégration mise à mal

• La CCPR avait adopté une stratégie de mutualisation de services et d’exercice de nombreuses compétences.

• Une démutualisation avec la ville de Rethel depuis 2020 a entraîné des coûts élevés et un fonctionnement moins efficace.

• Le coût net total de cette démutualisation est évalué à plus d’1 million d’euros.

2. Une gouvernance hypercentralisée et une organisation déficiente

• Une centralisation excessive du pouvoir par l’ancien président et un manque d’information aux élus communautaires.

• Un déficit d’encadrement avec l’absence de direction générale des services pendant plus de trois ans.

• Une situation de mal-être au travail des agents et des conditions de travail dégradées.

3. Une situation financière préoccupante

• Multiplication des budgets annexes, rendant difficile l’analyse de la situation financière réelle.

• Absence de fiabilité des comptes et difficultés de gestion des finances.

• Endettement important : plus de 15 millions d’euros de dette au 31 décembre 2023.

• Trésorerie négative et impossibilité de financer de nouveaux projets sans arbitrage strict.

4. Des irrégularités dans l’utilisation des moyens publics

• L’ancien président a bénéficié d’un véhicule de service à des fins personnelles, sans autorisation ni déclaration d’avantage en nature.

• Des contraventions routières réglées par la CCPR, sans désignation du conducteur responsable.

• La directrice de cabinet dirigeait de fait l’administration, ce qui est illégal.

• Utilisation abusive d’un véhicule de service et prise en charge excessive des frais de déplacement.

Infractions relevées :

1. Utilisation illégale de moyens publics :

• Attribution d’un véhicule de service à titre personnel sans délibération officielle.

• Paiement injustifié de contraventions routières par la CCPR.

2. Manquements à la gouvernance et à la transparence :

• Concentration excessive des pouvoirs par l’ancien président.

• Non-respect des obligations d’information des élus et des citoyens (budget, décisions prises).

• Non-publication de documents obligatoires sur le site internet de la CCPR.

3. Problèmes de gestion financière :

• Budgets insincères et impossibilité de vérifier la situation financière réelle.

• Absence de suivi comptable des stocks et des coûts des zones d’activités.

• Retards de facturation impactant plusieurs budgets annexes.

4. Manquements en matière de gestion des ressources humaines :

• Absence de direction générale des services pendant trois ans.

• Conditions de travail dégradées et souffrance des agents.

• Manque de suivi des ressources humaines et non-respect des obligations légales (ex. : entretiens professionnels non réalisés).

Conclusion :

Ce rapport met en lumière une gestion déficiente de la CCPR, avec des manquements graves en matière de gouvernance, de transparence, de gestion financière et de respect des règles d’utilisation des fonds publics. L’élection d’un nouveau président en 2024 marque une volonté de redresser la situation, mais de nombreuses réformes sont nécessaires pour rétablir une gestion saine et conforme aux obligations légales.