RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE
Publié le jeudi 05 décembre 2024 - Passa
La mairie vous informe que l'arrêté interministériel du 19 novembre 2024, publié le 03 décembre 2024 au journal officiel, reconnaît la commune en état de catastrophe naturelle suite au phénomène de sécheresse/réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Nous appelons votre attention sur le fait que les assurés concernés par ce phénomène, disposent d’un délai de 30 jours après la publication du présent arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance des dégâts.
L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.
Publié par Mairie de Passa