SÉANCE DU 17 JUILLET 2024

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Procès-verbal du conseil municipal du 17 juillet 2024

Présents : COLLIN Benoit, DEVILLIERS Paul, DEVILLIERS Antoine, SAVET Emmanuel, BOISSELIER Eric, PETIT Fabrice, MOLIARD Alexandre.

Excusé : RAS

Absent : RAS

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Date de convocation : 12/07/2024

En exercice : 07

Présents : 07

Votants : 07

Ordre du jour :

• Adoption du procès-verbal du 07 mars 2024.
• Convention de mutualisation secrétaire de mairie.
• Répartition du capital social - Assemblée générale de la Société SPL-Xdemat.
• Protection Sociale Complémentaire – Convention de participation pour la couverture des risques prévoyance des agents.
• Recensement 2025 : Création d’un emploi d’agent recenseur et désignation d’un coordonnateur communal.
• Avis concernant des modifications du PLU de BAISSEY.
• Motion contre le transfert de compétence eau
• Sujets divers.

Adoption du procès-verbal du 07 mars 2024.

Le Procès-Verbal est voté à l’unanimité.

Convention de mutualisation avec Choilley-Dardenay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération du conseil municipal de Choilley-Dardenay n°2024-22 du 18 juin 2024 portant acceptation de cette convention de mise à disposition de personnel administratif,

Considérant la nécessité d’assurer le secrétariat de mairie de notre collectivité,

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

• accepter la convention annexée pour la mise à disposition du personnel communal administratif de Choilley-Dardenay à note commune,
• autoriser le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer les pièces relatives à cette affaire.

Répartition du capital social - Assemblée générale de la Société SPL-Xdemat.

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

DELIBERATION :

Vu la présentation faite par le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

• approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;

• donner pouvoir au représentant de notre collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture des risques prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1^er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1^er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1^er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1^er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Après discussion, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Recensement de la population.  Création d'un emploi d'agent recenseur et d’un coordonnateur

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois) de coordonnateur et d'agent(s) recenseur(s) afin de réaliser les opérations du recensement;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement qui aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal  décide :

• La création d’un poste d’agent recenseur,  à temps non complet, pour la période allant du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.  L’agent recenseur percevra une rémunération de 200 € brut.
• la désignation de M. MOLIARD Alexandre en tant que coordonnateur.

Un arrêté municipal sera pris pour chacun.

Avis du conseil municipal concernant la modification du PLU de Baissey

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Baissey approuvé le 17 décembre 2020

VU la délibération n°D_2023-05-10 de la commune de Baissey en date du 15 novembre 2023 ;

Vu le dossier de simplification n°1 du PLU de Baissey présentée par la CCAVM,

CONSIDERANT que la modification simplifiée envisagée du plan local d’urbanisme de la Commune de Baissey porte sur les points suivants :

Toutes les zones sauf agricoles et naturelles :

• Emprise au sol :

Les annexes ne sont pas limitées en surface

Pas de limitation d’éloignement d’une annexe par rapport au bâtiment principal

• Les menuiseries seront de ton discret
• Les locaux pour la collecte de déchets uniquement pour les logements collectifs

 CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDERANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour effet (1) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone de l’ensemble des règles du plan, (2) de diminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 ;

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

CONSIDERANT le courrier du 17.06.2024 du Président de la CCAVM demandant un avis,

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable sur la modification n°1 du PLU de Baissey.

Motion contre le transfert de compétence eau

Le maire expose :

Il est à craindre que le transfert de la compétence eau aux communautés de communes au 1er janvier 2026 n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais bien au contraire à une accentuation des frais de fonctionnement des services concernés, pour une qualité qui ne sera sans aucun doute pas meilleure, mais surtout à une augmentation conséquente du prix de l’eau pour les usagers. A l'heure actuelle, dans de nombreuses communes les services relatifs à l'eau au sens large sont financièrement gérés avec une très grande sobriété car ils sont souvent assurés de façon bénévole ou quasi bénévole par des élus municipaux, ou par des agents communaux polyvalents.

C'est pourquoi, la prise en charge systématisée de l'eau ne pourra qu’engendrer de nouvelles dépenses de fonctionnement non négligeables et risque de ralentir la rapidité des interventions. De plus du point de vue de l’intercommunalité, dans un contexte financier et budgétaire déjà extrêmement fragile au vu des diverses compétences à assumer, il semble évident qu’elle ne sera pas en mesure de pouvoir assumer pleinement le transfert de l'eau. Contraindre la communauté de communes à assurer de nouvelles missions, alors qu’elle n’est pas en capacité de pouvoir y faire pleinement face, et que les élus des communes concernées n’y sont pas dans l'ensemble favorable, risque de la fragiliser d’autant plus inutilement et dangereusement. Ainsi, le transfert automatique en 2026 de l'eau aux communautés de communes qui n'exercent pas à ce jour cette compétence risque de déstabiliser fortement une organisation territoriale qui est dans l'ensemble satisfaisante, car située au plus près du terrain. Si en 2026 cette compétence était transmise à marche forcée des communes aux communautés de communes, malgré les oppositions exprimées en 2019 par bon nombre de conseils municipaux et en l'absence d'une volonté locale largement partagée par les parties prenantes, de nombreuses difficultés concrètes pourraient voir le jour sur le terrain.

De plus il s’avère que par expérience dans des territoires où le transfert de l'eau a déjà acté, il a donné lieu à des dysfonctionnements techniques ou à des dérives financières, ce qui tend à confirmer que les communautés de communes ne sont pas dans l'absolu l'échelon le plus pertinent pour assurer l'exercice de cette compétence. En effet, les dispositions législatives prévoient que les communautés de communes peuvent déléguer par convention tout ou partie de la compétence eau à leurs communs membres mais cette permission législative est la reconnaissance que le niveau territorial constitué par les communautés de communes n'est pas nécessairement le plus adéquat pour la mise en œuvre de cette compétence, car dans le cas contraire la loi n'autoriserait pas ces délégations au profit de leurs communs membres. Ainsi, pour toutes ces raisons, il ne semble pas judicieux de vouloir imposer ce transfert concernant l'eau aux communautés de communes, mais plutôt de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la façon qui leur semble la plus adaptée pour leur territoire.

En ce sens, le conseil municipal, à l’unanimité,  refuse que l'eau soit transférée automatiquement à la CCAVM au 1er janvier 2026.

SMICTOM : Projet de mise en place d’une borne de récupération des corps plats sur la commune d’Orcevaux :

En 2025 la collecte des corps plats se fera par apport volontaire dans un bac qu’il conviendra d’installer à côté de la benne à verre. Pour ce faire, il est demandé à la commune de créer une dalle en béton capable de recevoir la benne à verre ainsi que le bac à corps creux. Cette dalle doit mesurer 3 m de large et 6 m 50 de long.

Préconisation du SMICTOM : décaler d’environ 5m à gauche le lieu actuel de récupération afin d’éloigner le site de collecte du transformateur électrique et d’aménager la plateforme sur un terrain plat.

Certains  membres du conseil municipal ne sont pas convaincus de la pertinence de mettre en place ce dispositif de collecte par apport volontaire.

Les membres du conseil municipal souhaitent qu’une aide financière de la part du SMICTOM ou de tout autre organisme soit demandée.

Les membres du conseil municipal craignent qu’à l’avenir, l’apport volontaire s’élargisse et nécessite la création d’une dalle plus importante pour recevoir d’autres bacs.

Les membres du conseil municipal demandent qu’il soit  possible de laisser 1m50 entre la chaussée et la dalle.

Passage du jury du label « Villes et villages fleuris » le mardi 23 juillet :

Le maire rappelle qu’une matinée de nettoyage est prévue le samedi 20 juillet afin de préparer le village pour la réception du jury.

Cantonnier de commune :

Le conseil municipal constate que notre employé de commune semble être en difficulté pour assurer tout l’entretien nécessaire sur l’ensemble de la commune. Les causes identifiées sont multiples :

• La météo exceptionnelle qui nécessite un travail de débroussaillage et de désherbage très important
• Le manque d’expérience et de connaissance de notre cantonnier dans certains domaines tels que l’horticulture
• L’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires
• Quelques errements en termes d’organisation et d’autonomie de notre employé

Il est admis qu’en cette période de pousse exceptionnelle, une journée de travail par semaine n’est pas suffisante pour maintenir l’ensemble des massifs de fleurs et les pelouses en parfait état sur la commune.

Notre employé communal est volontaire, compréhensif et le travail qu’il effectue est, dans la plupart des cas, bien réalisé.  C’est pourquoi, il est nécessaire de nous rapprocher de lui afin de prioriser certaines missions, de corriger son organisation et par conséquent, d’améliorer la qualité de son travail.

Pour validation du Conseil Municipal :

Le Maire, Alexandre MOLIARD

Le secrétaire Paul DEVILLIERS