SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 26 octobre 2022 à 20h00

Présents : DEVILLIERS Paul, DEVILLIERS Antoine, BOISSELIER Éric, PETIT Fabrice, COLLIN Benoit, MOLIARD Alexandre

Excusés : SAVET Emmanuel

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Date de convocation : 20/10/2022

En exercice : 07

Présents : 06

Votants : 06

Ordre du jour :

-Vote du procès-verbal du dernier conseil municipal du 28 septembre 2022.

-Dégrèvement de la facture d’eau suite à une surconsommation exceptionnelle.

-Désignation d’un correspondant incendie sur la commune.

-Adhésion pour l’année 2023 au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de la Haute-Marne.

-Renouvellement de l’adhésion au service commun mutualisé de la CCAVM

-Sujets divers 

Vote du procès-verbal du dernier conseil municipal du 28 septembre 2022

Le Procès-Verbal est voté à l’unanimité.

Dégrèvement de la facture d’eau suite à une surconsommation exceptionnelle.

La « loi Warsmann » prévoit la possibilité d’un dégrèvement en cas de facture d’eau anormalement élevée. Ce dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation privative du client. Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. La consommation de l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. Dans ce cas l’usager n’est pas tenu de payer la consommation qui excède le double de sa consommation moyenne sur les trois dernières années à condition de prouver qu’il a fait réparer la fuite par un professionnel.

Afin d’amoindrir les factures anormalement élevées qui n’entrent pas dans les critères de la loi Warsmann, le Maire propose de mettre en place la mesure telle que décrite ci-après :

Lorsqu’il est constaté une surconsommation exceptionnelle et anormale d’un abonné, celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement si les 2 conditions suivantes sont cumulées :

1- il s’agit d’une surconsommation liée à une fuite après compteur ne répondant pas aux critères repris dans la « loi Warsmann ».

2- la consommation d’eau doit être supérieure à 10 fois le volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Dans ces conditions, si l’abonné fait une demande motivée et justifiée de dégrèvement par lettre adressée à M. le Maire, la facture de ce dernier sera établie en prenant en compte une consommation égale à 6 fois le volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Cette mesure est valable pour tous les abonnés, jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte cette mesure.

Le Maire indique que monsieur Patrick MARTIN, demeurant 19 rue des trois fontaines, a reçu, pour l’année 2022, une facture d’eau correspondant à une consommation de 1394 m3, alors que sa consommation moyenne sur les trois années précédentes n’était que de 110 m3. (93 m3 en 2019, 106 m3 en 2020, 133 m3 en 2021)

Par courrier, M. MARTIN a demandé un geste de la part de la commune en indiquant qu’il s’agissait d’un robinet qui a maladroitement été laissé ouvert.

Dans la mesure où la consommation de M. MARTIN est supérieure à 10 fois le volume moyen des trois années précédentes, le conseil décide de lui facturer 660 m³ en application de la mesure précédemment votée.

Désignation d’un correspondant incendie sur la commune.

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la commune n’a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;

Considérant que le maire à l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours avant le 1er novembre 2022 ;

Le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.

M. SAVET Emmanuel est désigné correspondant incendie, à l’unanimité, par le conseil municipal.

Adhésion pour l’année 2023 au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de la Haute-Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2018 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 septembre 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 30 septembre 2022, autorisant le Président à signer pour l’année 2023 une majoration des taux de cotisation des collectivités déjà adhérentes au marché au regard de l’augmentation de l’absentéisme qu’elles subissent,

Vu la délibération du conseil municipal  du 28 octobre 2019, adhérant audit marché,

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire permettant à la collectivité de se prémunir face à un risque financier important lié au décès, l’invalidité, et à l’absentéisme de ses agents ;

CONSIDERANT l’utilité de mutualiser l’absentéisme des collectivités de moins de 29 agents CNRACL au 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire haut-marnais, permettant ainsi de négocier, à la fois une gestion du marché, déléguée au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne, et un taux de cotisation mutualisé,

CONSIDERANT que ce contrat est soumis au Code des Marchés Publics ;

CONSIDERANT les résultats transmis par le Centre de Gestion à savoir : le marché actuel, depuis 2020 subit un déséquilibre financier lié à l’augmentation drastique de l’absentéisme et a conduit l’assureur, CNP, à résilier le contrat actuel, puis à proposer une majoration des taux de cotisation par franchise et par type d’agents (CNRACL ou IRCANTEC),

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

1/ APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire avec YVELIN / CNP pour l’année 2023 ;

2/ DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 à l’avenant au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :

3/ Prend acte que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention déjà signée, dont les taux restent identiques à ceux des précédents marchés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe pour l’année 2023.

Renouvellement de l’adhésion au service commun mutualisé de la CCAVM

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant création des services communes,

Vu la loi n°2014+58 du 27 juillet 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiant notamment les conditions de transfert de personnels municipaux affectés aux services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs,

Vu la délibération n°138-15 du 16 octobre 2015 approuvant le projet de création d’un Schéma de mutualisation des services et décidant la création d’un comité de pilotage chargé d’établir un diagnostic des mutualisations existantes et d’élaborer des propositions,

Vu la délibération n°007-16 du 26 février 2016 approuvant le schéma de mutualisation des services, après avis des communes membres,

Considérant les enjeux techniques, informatiques, administratifs et financiers que représente la création du service commun entre la CCAVM et les communes membres volontaires,

Considérant la volonté de notre commune de devenir partenaire de la CCAVM concernant la mutualisation,

Après délibération, (à l’unanimité, à la majorité), le conseil municipal décide de :

Poursuivre leur adhésion au service commun mutualisé de la CCAVM,

Autoriser le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire, notamment la convention.

Sujets divers :

Journée travaux du mardi 1er novembre :

En fonction du nombre de personnes présentes mardi 1^er novembre, les travaux à prévoir seront en priorité liés au nettoyage du village : entretien du château d’eau, retrait des fleurs, nettoyage des massifs de fleurs, taille des érables, débroussaillage de la ruelle…

Prévoir également un essai du clapet anti-retour au niveau du captage n°4  et le retrait de l’alimentation via le captage n°2.

Fin de séance à 22h00

Le Maire, Alexandre MOLIARD