SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2023

Procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2023 à 18h00

Présents : DEVILLIERS Paul, BOISSELIER Éric, MOLIARD Alexandre, PETIT Fabrice, DEVILLIERS Antoine

Excusés : COLLIN Benoit, SAVET Emmanuel

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Date de convocation : 20/10/2023

En exercice : 07

Présents : 05

Votants : 05

Ordre du jour :

• Vote du procès-verbal du dernier conseil municipal du 09 juin 2023.
• Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la société publique locale SPL-XDEMAT.
• Demande d’adhésion du SIE de Leffonds Richebourg Semoutier au SDED 52.
• GEMAPI transfert de compétences SITIV.
• Adhésion au nouveau périmètre de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) SEQUANA.
• Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute-Marne.
• Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne.
• Renouvellement du contrat d’assurance statutaire YVELIN.
• Expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023.
• Paiement des heures supplémentaires de notre employé de commune.
• Sujets divers.

Adoption du procès-verbal du 06 avril 2023.

Le Procès-Verbal est voté à l’unanimité.

13-2023 : Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la société publique locale SPL-XDEMAT.

Par délibération du 17 septembre 2014, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xactes, Xparaph, …..

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

• un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),
• un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,
• et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, Monsieur le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

VU le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe
• DE DONNER ACTE à Monsieur le Maire de cette communication

14-2023 : Demande d’adhésion du SIE de Leffonds Richebourg Semoutier au SDED 52.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds – Richebourg - Semoutiers du 26 juin 2023 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Vu la délibération du SDED 52 du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour et que, par ailleurs, d’autres ajustements sont apportés.

En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED52 aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

15-2023 : GEMAPI transfert de compétences SITIV.

VU la délibération n°55/20 en date du 28 juillet 2020, approuvant le regroupement et les statuts du nouveau syndicat Intercommunal de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle ;

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) se sont vu confier la compétence (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des inondations (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

CONSIDERANT que ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences connexes relatives à la gestion de l'eau et des rivières au travers de syndicats mixtes œuvrant à l'échelle de bassins hydrographiques cohérents.

CONSIDERANT la mise en place de la compétence GEMAPI qui vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières.

Vu la compétence obligatoire GEMAPI qui s'articule autour de 4 missions définies par le Code de l'Environnement (1",2",5'et 8' de l'article L.211-7 dudit code) comme suit :

1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin,

2- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5- La défense contre les inondations et contre la mer,

8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines.

CONSIDERANT qu’à cette compétence obligatoire, peut être rattaché, dans un souci de cohérence de l'action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Telles que les compétences mentionnées aux articles 3, 4 ,6 ,7 ,9 ,10, 11 et 12 de I'articleL.211-7 comme suit :

3- L'approvisionnement en eau,

4- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, o 6o La lutte contre la pollution,

7- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

9- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

10- L’Exploitation, l’entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,

11- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

12- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un regroupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

CONSIDERANT qu’à ce jour, les compétences 1, 2 et 8 sont exercées par le SITIV, dans un souci de clarté et afin d'avoir une approche complète et globale de la gestion en eau au sein du grand cycle de l'eau, il est proposé de modifier les statuts du SITIV pour y intégrer les compétences optionnelles associées à ce cycle, soit les compétences 7, 11 et 12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement.

CONSIDERANT que ce transfert permettra notamment au SITIV d'assurer l'animation des dispositifs de planification, tel le SAGE, et contractuels, tel le contrat de bassin Tille.

CONSIDERANT que pour que les nouveaux statuts soient validés, les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population doivent les approuver dans les trois mois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au transfert au SITIV de compétences des missions 7, 11 et 12 précitées :

• De protection et de conservation des eaux superficielles et souterraines ;
• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

16-2023 : Adhésion au nouveau périmètre de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) SEQUANA

VU la modification des statuts de l’EPAGE Sequana et de leurs annexes par délibération du 11 juillet 2023.

VU les modifications statutaires portant sur l’extension du périmètre de l’EPAGE Sequana à certaines communes de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM).

CONSIDERANT que ladite extension du périmètre de l’EPAGE Sequana intégrera :

• la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pour 24 communes
• la communauté de communes du Montbardois pour 8 communes
• la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine pour 5 communes
• la communauté de communes Forêt, Seine et Suzon pour 3 communes
• la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne pour 7 communes
• la communauté de communes du Châtillonnais pour 96 communes.

CONSIDERANT que l’adhésion de la CCAVM permettra au syndicat d’exercer la compétence de gestion de milieux aquatiques et prévention des inondations par la réalisation d’études, de travaux, d’aménagement, d’entretien et de protection et restauration de sites, ainsi que la compétence « animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Monsieur le Maire indique que les communes de la CCAVM déjà adhérentes au titre du cours d’eau de l’Ource, et concernées par l’extension, seront les suivantes : Auberive, Colmier le Bas, Colmier le Haut, Poinsenot, Poinson les Grancey, Vals des Tilles et Villars Santenoge.

Monsieur le Maire précise aussi que l’adhésion à l’EPAGE Sequana concernera en outre les communes suivantes : Aprey, Arbot, Aujeurres, Aulnoy sur Aube, Bay sur Aube, Germaines, Perrogney les Fontaines, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres sur Aube, Saint Loup sur Aujon, Ternat, Vauxbons, Vitry en Montagne et Vivey au titre des cours d’eau de l’Aube et de l’Aujon.

CONSIDERANT que Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• N’ACCEPTE PAS le projet d’extension du périmètre des communes déjà adhérentes à l’EPAGE Sequana
• DECIDE de ne pas adhérer à l’EPAGE Sequana et au projet de modifications statutaires

17-2023 : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute-Marne.

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue qui pourra s’adjoindre les services d’autres référents déontologues, extérieurs au département et reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

18-2023 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions.

En adhérant à cette mission, la commune d’Orcevaux prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Parallèlement à ces médiations préalables obligatoires, la commune d’Orcevaux souhaite mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne pour les médiations diligentées à l’initiative du juge ou celles qui seraient décidées conventionnellement avec un employé de la structure.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne mettra ainsi à notre disposition un médiateur qu’il aura identifié parmi les médiateurs des Centres de Gestion des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ; en fonction de leur disponibilité et dans le respect des règles déontologiques qui leur sont propres, garantissant ainsi leur neutralité à l’égard des parties.

Les médiateurs identifiés sont formés et expérimentés à la médiation et assurent par ailleurs des fonctions d’avocat ou de coach spécialisé dans la médiation.

Les modalités de mise en œuvre de la médiation seront les suivantes :

• • Coût par saisine : 50€ par dossier
  • Forfait de médiation 1230€ : deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement

Un tarif de 615€ en cas d’échec de médiation à l’issue de la première séance

• • Heure de travail supplémentaire : 262€
  • L’état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.

En application de la convention de médiation, et suivant le type de la médiation, la collectivité et/ou l’agent, s’engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur. 

La co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par la /les parties à la médiation en application de la convention de médiation suivant le type de médiation.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne est habilité à intervenir pour assurer des médiations et qu’il peut mettre à la disposition de notre collectivité un médiateur formé et expérimenté ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Marne.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité adhère également au service proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Marne qu’il s’agisse de médiation à l’initiative du juge ou de médiation conventionnelle souhaitée par la collectivité et un de ses agents.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée suivant les modalités tarifaires suivantes :

-Coût par saisine : 50€ par dossier

-Forfait de médiation 1230€ : deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement

            -Un tarif de 615€ en cas d’échec de médiation à l’issue de la première séance

-Heure de travail supplémentaire : 262€

-L’état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.

En application de la convention de médiation, la collectivité et/ou l’agent, s’engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur. 

La co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par les parties à la médiation en application de la convention de médiation.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

19-2023 : Renouvellement du contrat d’assurance statutaire YVELIN

En vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Assureur : CNP     Courtier : Yvelin

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L :

      Risques garantis : Tous les risques (Indemnités journalières versées à 100%)

      Conditions : (taux 8.79 / franchise à 10 jours par arrêt en maladie ordinaire)

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents contractuels :

       Risques garantis :  Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

      Conditions : (taux 1.63% / franchise à 10 jours par arrêt en maladie ordinaire)

Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l’autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.

Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer les conventions en résultant.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursement.

20-2023 : Expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion. Il constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place favorise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances des collectivités locales.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion Comptable et le conseiller aux décideurs locaux.

La commune s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 et a été informée par courrier de la DDFiP de la Haute-Marne en date du 6 septembre 2023 qu’elle avait été retenue par la DGFiP et la DGCL.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’inscription à l’expérimentation du CFU à partir des comptes 2023.

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

-  L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-  L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ouvrant l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements

CONSIDERANT que :

- La collectivité a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- Le compte financier unique participe à la modernisation, la simplification et à la transparence de l’information financière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• • AUTORISE le maire à signer la convention entre la commune et l’État pour l’expérimentation du compte financier unique ainsi que tout document afférent à ce dossier.

21-2023 : Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires concernant le cantonnier de commune.

Le conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

ARTICLE 1^er : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

-1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

-1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité semestrielle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.

ARTICLE 7 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

M. SAVET rejoint la séance du conseil municipal à 19h50

Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune d’Orcevaux.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

Les zones retenues par le Conseil Municipal :

- pour l’éolien : parcelles cadastrées (rouge sur la carte) :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’ensemble des parcelles de la commune d’Orcevaux.

- solaire photovoltaïque au sol (jaune sur la carte) : parcelles cadastrées : A570  A571  A572  A753  A574  A575  A576  A577  A578  A579  A580  A581  A582  A583  A584  A585  A586  A587  A588  A589  A590  A591  A592  A593  A594  A595  A596  A597  A598  A599  A600  A601  A602  A603  A604  A605  A606  A607  A608  A609  A610  A611  A612  A613  A614  A615  A616  A617  A618  A619  A620  A621  A622  A675 A676  A677  A678  A679  A680  A681  A682  A683  A889  A910  A911  A912  A989  A990

CARTE: 

Etude du devis fourni par l’entreprise SDTP pour la mise en place d’un compteur et le renouvellement d’un autre compteur au Moulin Busselin :

Suite à la création d’un nouveau logement au Moulin Busselin, il est demandé à la commune de mettre en place un nouveau compteur. De plus, toujours au Moulin Busselin, afin d’optimiser l’intervention, le conseil municipal, sur la demande du fontainier, décide de renouveler et de mettre en limite de terrain un compteur qui est actuellement situé dans une grange. Après étude du Devis proposé par l’entreprise SDTP (4862,21 € HT), M. DEVILLIERS Antoine indique qu’il contactera l’entreprise pour réadapter le devis à notre besoin.

Cimetière

M. le Maire indique que le manque de places libres au cimetière situé à Flagey nécessite qu’une réflexion soit menée rapidement. Ainsi, le Conseil Municipal décide de se rapprocher de la commune de Flagey afin d’établir une réflexion commune sur les solutions possibles pour :

1. Libérer des emplacements
2. Créer une extension ou un nouveau cimetière

M. le Maire indique qu’il prendra contact avec Mme la Maire de Flagey afin de programmer une réunion à ce sujet.

Journée travaux communaux

Le conseil municipal confirme la tenue d’une journée travaux le samedi 18 novembre (initialement prévue le 04 novembre). Au programme, en fonction du temps et des forces en présence :

• Nettoyage de la Halle et allers/retours déchetterie
• Nettoyage Mairie
• Défleurissement
• Travaux de bucheronnage
• Entretien des espaces verts
• Travaux divers

Un apéro suivi d’un repas sera prévu le temps de midi à la salle des fêtes.

Repas des ainés

Le repas des ainés se tiendra le samedi 20 janvier. Un devis a été demandé au Moulin de Brennes.

Fin de la séance : 20h45

Pour validation du Conseil Municipal du 25 octobre 2023

Le Maire, Alexandre MOLIARD

Antoine DEVILLIERS                                                                                                                    Benoit COLLIN

Paul DEVILLIERS                                                                                                                            Éric BOISSELIER

Emmanuel SAVET                                                                                                                       Fabrice PETIT