Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2022 à 20h00

Présents : DEVILLIERS Paul, DEVILLIERS Antoine, BOISSELIER Eric, SAVET Emmanuel, COLLIN Benoit, MOLIARD Alexandre, PETIT Fabrice

Excusés :

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Date de convocation : 23/09/2022

En exercice : 07

Présents : 07

Votants : 07

Ordre du jour :

• Délibération : Emprunt relatif aux travaux dans le logement communal.
• Délibération : Adhésion au marché groupé d’assurance statutaire.
• Délibération : Modification des conditions tarifaires de location de la salle des fêtes.
• Délibération : Adoption d’une motion portée par l’AMF concernant, entre autres, l’indexation de la DGF sur l’inflation et la tarification l’énergie pour les collectivités.
• Délibération : organisation du temps de travail (35h).
• Délibération : Décision modificative dépense de personnel
• Délibération : Demande de subventions de la part du Syndicat des bouilleurs de cru d’Orcevaux
• Sujets divers.

Emprunt relatif aux travaux dans le logement communal.

La commune a sollicité trois banques pour avoir des offres de prêts dans le but de financer les travaux de rénovation énergétique du logement communal. (Changement de menuiseries extérieures, isolation de la  buanderie jouxtant la cuisine, changement de la chaudière à Fuel par une pompe à chaleur). Seul le Crédit Mutuel a présenté une offre recevable.

Après étude de l’offre du Crédit Mutuel, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Retenir l’emprunt à moyen terme qui a les caractéristiques suivantes :
• Montant : 27066.39 €,
• Crédit sur 6 ans,
• Intérêts à taux fixe : 2.12 %,
• Echéance en intérêts : trimestrielle,
• Frais de dossier : 80 €,
• Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du capital remboursé par anticipation.
• Autoriser le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire.

Adhésion au marché groupé d’assurance statutaire.

Le Maire expose :

  - l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

 - l'opportunité de confier au Centre de gestion de la Haute-Marne le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à l’EPCI.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-décide que la commune charge le Centre de Gestion, dans le cadre d’un marché public qu’il organise, de procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d’assurance statutaire, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

-décide que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

-décide que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024,
• Régime du contrat : capitalisation.

-précise que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Modification des conditions tarifaires de location de la salle des fêtes.

Vu  l’article 2 de la convention signée entre la commune et l’ASLO indiquant que le tarif de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Orcevaux est fixé annuellement par le conseil municipal d’Orcevaux,

Vu l’augmentation constante des différentes charges pour la commune et l’ASLO,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la redevance pour occupation de la salle des fêtes d’Orcevaux à 70 Euros. Cette redevance sera applicable à partir du 1^er Janvier 2023.

Motion de soutien des positions de l’Association des Maires de France face à l’impact de la crise économique et financière sur les budgets des collectivités.

Le Maire présente une motion proposée par l’association des maires de France.

Cette dernière exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Orcevaux, après en avoir délibéré, soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Orcevaux demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Orcevaux, après en avoir délibéré, soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget

Organisation du temps de travail (35h)

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
 

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
• de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : le lundi de la pentecôte.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Décide d’adopter la proposition du Maire.

Décision modificative dépense de personnel.

Suite à l’embauche d’un remplaçant sur le poste de l’employé communal, les dépenses de personnel ont augmenté pour l’année 2022. (versement du salaire de l’employé en arrêt + salaire de l’employé remplaçant)

Afin de pouvoir établir les salaires du mois de décembre 2022, il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget principal comme suit :

Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011, compte 615228 : - 1977 euros

                                                                          Chapitre 012, compte 6413 : + 1977 euros

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-adopte la décision modificative ;

-autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Le Maire précise que les salaires de l’employé de commune en arrêt de travail sont versés par la commune puis remboursés par l’assurance statutaire de cette dernière.

Demande de subventions de la part du Syndicat des bouilleurs de cru d’Orcevaux

Le Maire indique que le syndicat des bouilleurs de cru d’Orcevaux a davantage de dépenses que de recettes ces dernières années. En effet, rien que le montant de l’assurance payée par le syndicat s’élève à 70 euros. Les recettes ne suffisent pas à atteindre ce montant.

Afin d’aider le syndicat des bouilleurs de cru de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de lui attribuer une subvention calculée de la manière suivante :

- subvention égale à la différence entre le montant de l’assurance du syndicat et les recettes faites par ce dernier

- montant maximum de la subvention : 70 euros

Sujets divers

• Matinée de montage des illuminations de fin d’année prévue le 7 décembre. Le conseil municipal souhaite, tout de même, mettre en place un sapin illuminé pour Noël. Les illuminations de la salle des fêtes, de la fontaine et de la halle seront réduites.
• M. COLLIN indique qu’il serait souhaitable de tailler certains Saules situés dans la montée du Pâquis.
• M. BOISSELIER indique qu’il rencontre quelques difficultés avec l’employé communal. Ce dernier ne semble pas répondre à nos attentes. Ce constat semble être le même sur d’autres communes.

Fin de séance à 22h30.

Le Maire, Alexandre MOLIARD.