CONCILIATEUR DE JUSTICE

M. Vraux, conciliateur de justice, intervient au sein de la Mairie de Mutzig les 1er et 3ème mercredis du mois, de 14h à 17h (uniquement sur rendez vous).

Monsieur Vraux Jean-Pierre est compétent pour résoudre à l’amiable les conflits en matière de :
Droit civil : Bail, charges, travaux de conformité,… (et séparation de biens mobiliers dans le cadre de séparation)
Droit rural
Droit de la consommation (banque, internet, téléphonie, découvert bancaire, frais, négociation auprès des créanciers,…)
Droit du travail

Les demandeurs doivent résider Mutzig (au moins une partie ou l’objet du litige doit se trouver sur le ban communal)