DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D'URBANISME

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager :

toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par votre commune avant d’entreprendre les travaux.

Vous pouvez, dorénavant, déposer vos dossiers en ligne sur le Portail Usager Urbanisme (PUU), accessible depuis le lien ci-après :

https://sve-smica.sirap.fr/#/012156/connexion

La connexion peut se faire soit avec vos identifiants « France Connect », soit en créant un compte.

Le dépôt en ligne est un nouveau service pour les administrés mais n’est pas une obligation pour vous. Les services communaux continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Les nouveaux cerfas 2025, prenant en compte les évolutions législatives et règlementaires récentes, sont disponibles par les liens suivants :

- Les 3 cerfas de Déclaration Préalable (DP, DPMI, DP Lotissement) sont supprimés et remplacés par deux cerfas :

• Cerfa 16702*01 DPC (concernent les travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• Cerfa 16703*01 DPA (aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…), de faible importance soumis à simple déclaration. Division d’un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70995

- La modification et le transfert d’une déclaration préalable sont intégrés dans un formulaire commun aux 3 autorisations : Déclaration préalable, Permis de construire et Permis d’Aménager.

• La demande modificative d’une autorisation, cerfa 16700*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70975
• Le transfert d’une autorisation d’urbanisme, Cerfa 16701*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

- Les dernières versions des autres cerfas ; certains champs ont été supprimés (Cadre 2 bis, un seul tableau des surfaces …), d’autres ajoutés (Emprise au sol, pièces à joindre… )

• Cerfa 13406*15 Permis de Construire Maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Cerfa 13409*15 Permis de Construire comprenant ou non des démolitions (nouvelle construction, travaux sur une construction existante, projet qui comprend des démolitions, projet qui nécessite une autorisation d’exploitation commerciale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
• Cerfa 13405*13 Permis de Démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
• Cerfa 16297*03 Permis d’Aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
• Cerfa 13410*12 Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Il est désormais possible de renseigner 3 parcelles cadastrales sur les cerfas. Si nécessaire, il faut compléter une fiche annexe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70997

La fiche Autre demandeur est disponible sous ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969