INSCRIPTION SUR LE REGISTRE NOMINATIF DES PERSONNES VULNÉRABLES EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ALERTE ET D'URGENCE
Publié le lundi 06 janvier 2025 - Molinons
Des formulaires de demande d'inscription sont disponibles à la mairie, pour l'inscription sur le registre nominatif.
- Si vous souhaitez être inscrit mais que vous n'avez pas eu le formulaire,
- Si vous êtes âgé de + de 60 ans mais reconnu inapte au travail,
- Si vous êtes handicapé,
- Si vous souhaitez inscrire un proche sur le registre,
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous ou les demander en mairie.
Le formulaire rempli doit être retourné en mairie.
Selon l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, le maire est tenu d’instituer et de tenir à jour un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile, qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parents, voisins, médecin…), à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, n’y soit pas opposée.
La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. A cette fin, le maire recueille les éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont fait une demande.
La démarche d’inscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif d’exhaustivité ne s’attache à la constitution du registre nominatif. Il s’agit d’une compétence qui est propre au maire : il n’est pas lié par d’éventuelles conditions posées par le conseil municipal auquel il soumettrait le dispositif.
Les modalités de ce recensement, énoncées par le décret, assignent au maire quatre missions : informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité, collecter les demandes d’inscription, assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.