PERMIS DE LOUER

Le « Permis de louer » un logement
 

La communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) instaure le Permis de louer. Il s'agit d'un nouvel outil de lutte contre l'habitat indigne. Concrètement cela signifie qu'à partir du 7 janvier 2023 toute nouvelle mise en location d'un logement ou changement de locataire est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par la CCMM suite à une visite du logement.

SONT CONCERNÉS 

Les propriétaires privés louant un bien immobilier situé dans le périmètre défini ci-dessous : 

  • 1 au 36 rue de Flavigny
  • 1 au 33 rue de la Gare
  • 1 au 72 rue de Nancy
  • 1 au 22 rue de Toul
  • 1 au 5 ruelle de la Gare
  • Ruelle des Fourmilles
  • 3 au 17 ruelle du Bac
  • 1 au 7 ruelle du Vergeron

LES BIENS CONCERNÉS 

Seuls les propriétaires bailleurs privés sont soumis au permis de louer. Sont exclus les logements des bailleurs sociaux et les logements conventionnés. 

Cela concerne uniquement les locations vides ou meublées occupées à titre de résidence principale (c'est-à-dire plus de 8 mois par an) par le locataire. Les locations saisonnières sont exclues de ce dispositif.

Les renouvellements, reconductions et avenants au bail ne sont pas concernés.

QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE FAIRE ? 

Si mon logement se situe dans le périmètre du permis de louer, pour pouvoir le mettre en location je dois :
 

  1. Envoyer ou déposer mon dossier complet de demande d'autorisation à la communauté de communes Moselle et Madon (par courrier au siège de la CCMM 145 rue du Breuil 54230 Neuves-Maisons ou envoyer par mail à l'adresse permisdelouer@cc-mosellemadon.fr ). La taille du mail ne doit pas excéder 7 Mo et les pièces jointes devront être uniquement en format pdf. . Les documents peuvent être envoyés par lien d'envoi de fichiers lourds. Un mail sera envoyé systématiquement pour accusé réception. Ce mail ne vaudra pas acceptation de la mise en location.
  2. Dès réception d'une demande complète, la CCMM contactera le propriétaire pour convenir d'une date pour une visite de contrôle. Lors de cette visite, la CCMM procède à une évaluation de l'état du logement portant sur la sécurité et la salubrité du logement qui donne lieu à un rapport de visite.
     
  3. Obtenir l'accord de la CCMM pour la mise en location (dans un délai d'un mois à réception complète de mon dossier).
     
  4. Signer le bail avec mon locataire. Une copie de l'autorisation préalable doit être annexée au contrat de bail.

QUELLES PIÈCES DOIS-JE FOURNIR LORS DE MA DEMANDE ?

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité, 
- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), 
- le diagnostic amiante, l'attestation de conformité électrique (si l'installation a plus de 15 ans),
- le diagnostic gaz (si l'installation a plus de 15 ans), 
- l'attestation de surface du logement conforme à la loi BOUTIN),
- la déclaration obligatoire en mairie de la présence de termites lorsque celle-ci est connue.

  • Le plan du logement s'il est en ma possession.

QUELLES SONT LES PLUS-VALUES DE LA MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER ?

Les avantages sont multiples :

  • Assurer un logement digne aux locataires,
  • Evoquer avec les propriétaires les aides possibles en cas de travaux,
  • Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire.

QUE SE PASSE-T-IL SI J'OBTIENS UN AVIS NÉGATIF LORS DE LA VISITE ?

En cas de refus, la décision sera motivée par la description des désordres constatés. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?

Si l'autorisation de mise en location date de moins de deux ans et sans changement de locataire, cette dernière est transférée au nouveau propriétaire sous réserve d'une déclaration de transfert auprès de la CCMM

LOUER SANS PERMIS : QUELLES SANCTIONS ?

Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros si un logement est mis en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable.
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a reçu un avis négatif.

 

DOCUMENT SYNTHÉTIQUE SUR LE PERMIS DE LOUER
 

CONTACT

Service Habitat de la CCMM - permis de louer de la CCMM
145 rue du Breuil - 54230 Neuves-Maisons
permisdelouer@cc-mosellemadon.fr / 03 83 26 45 00