FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Autorisations d'urbanisme
Les particuliers souhaitant réaliser des travaux chez eux sont peu voire mal informés sur les règles en matière de formalités administratives préalables à la réalisation des travaux.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Un certificat d'urbanisme opérationnel, vous permettra aussi de connaitre si votre projet et réalisable sur votre terrain avant d'engager votre demande de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Voici ci-dessous les quelques règles élémentaires en matière d'urbanisme, notamment sur les autorisations les plus fréquentes.
Vous pouvez également télécharger le document synthétique Petit guide Urba
- Le Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Les cas concernés par la demande de Permis de Construire sont les suivants :
- Construction d'une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) dépasse 150 m².
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
- Agrandissement d'une maison individuelle
Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.
Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU (PLU : Plan Local d'Urbanisme).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de la mairie.
- Piscine et abris de piscine
Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :
Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
- Abris de jardins, garages, cabanes
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
- Changement de destination
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- La Déclaration Préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur. Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Vous pouvez télécharger le document synthétique Guide de la Déclaration Préalable
Elle est nécessaire pour les travaux suivants :
- Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (portes, fenêtres, toiture, …etc)
Une déclaration préalable (DP) est exigée quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Remplacement de la couverture (tuiles ou autres)
- Transformation d'un garage en pièce d'habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
- Ravalement de façades
En principe le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Mais la commune de MARON (comme toutes les communes de la Communauté de Communes Moselle et Madon) a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme.
- Construction nouvelle (abri de jardin, garage …)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage...
Le projet est soumis quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Serres
Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m²
- Piscine
Piscine découverte avec un bassin inférieur à 100 m²
Piscine couverte avec un bassin inférieur à 100 m², d'une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- Clôtures et murs
Vous devez déposer une DP pour la mise en place de clôture.
Déposer votre demande d’autorisation d’occupation des sols par voie dématérialisée, c’est possible depuis le 1er janvier 2022 !
Déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme…, il est désormais possible de déposer ces dossiers d’urbanisme en ligne sur le site dédié terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr auquel la mairie a accès.
La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence, sécurisé où l’usager est guidé en ligne pour limiter les erreurs (pièces à joindre, ...). Enfin, l’état du dossier est mis à jour automatiquement, permettant de suivre son avancement pas à pas.
Retrouver l'information du pôle Urbanisme Terre de Lorraine dans ce document.
Vous pouvez cliquer sur les boutons ci-dessous pour trouver les liens direct avec le site Service-public.fr.
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Déclaration préalable de travaux (DP)