DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) SUR PERTES DE RÉCOLTE "MIEL" ET SUR PERTES

La demande de reconnaissance de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour la perte de récolte sur la culture "Miel" et la calamité agricole sur la perte de fonds "essaims" relative aux « Excès de pluie longue durée du printemps 2024» a été présentée à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) et au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 11 décembre 2024 et a reçu un avis favorable. Les arrêtés ministériels ont été signés le 20 décembre 2024 par la Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt.

les dossiers de demande d'indemnisation peuvent être réalisés sur internet via la téléprocédure "AléaNat": https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/alea nat - (notes d'information ci-jointes), en toute sécurité, 7 jours sur 7, 24h sur 24 du mardi 21 janvier au jeudi 20 février 2025 inclus.

Si toutefois un apiculteur estime ne pas être en situation de faire sa déclaration sur internet, il peut utiliser une déclaration papier (formulaires à demander en mairie ou à télécharger sur le site de la mairie Mairie du Poët Hautes Alpes dans le 05 entre Alpes et Provence).

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