VOUS ÊTES RIVERAIN D’UN COURS D’EAU
Publié le lundi 28 avril 2025 - Le Gua
Vous êtes riverain d’un cours d’eau
Vos droits :
Le droit de propriété Art. L215-2 du Code de l’environnement
Lorsque la rivière traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain. Mais pas l’eau, car c’est une ressource vitale et universelle qui appartient à tout le monde. Lorsque la rivière délimite deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque propriétaire.
Le droit d’utiliser l’eau Art. 644 du Code civil
L’eau de la rivière peut être utilisée par les riverains pour des usages domestiques (arrosage, abreuvage des animaux…). Mais un débit minimum doit toujours être laissé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuplent. Suivant le volume prélevé et du mode de prélèvement, des autorisations peuvent être nécessaires. Il est prudent de contacter la Police de l’eau à la Direction départementale des Terrltoires de l’Isère avant d’agir. 04 56 59 46 49
En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral.
Vos devoirs :
L’entretien de la végétation et la protection des berges Art. L215-14 et 16 du Code de l’environnement
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges (enlèvement des embâcles et débris, élagage de la végétation). Cet entretien maintient le cours d’eau dans son profil d’équilibre, facilite l’écoulement naturel des eaux et contribue au bon état écologique du milieu. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de cette obligation, la commune ainsi que les intercommunalités peuvent prescrire ou exécuter les travaux qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
La préservation des zones humides Art. R 214-1 du Code de l’environnement
Les opérations d’assèchement, drainage, imperméabilisation, remblais de terrains inondables, zones humides ou de marais sont très réglementées. Il est prudent de contacter la Police de l’eau à la Direction départementale des Terrltoires de l’Isère avant d’agir. 04 56 59 46 49 avant d’agir.