LES DÉJECTIONS CANINES ARTICLE R632-1 DU CODE PÉNAL

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe. Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux ...L'amende pour déjection canine est fixée à 35 euros le plus souvent, mais les communes sont libres de gonfler le montant par arrêté municipal.