TRIBUNAL ADMINISTRATIF - JUGEMENT 08 2024
Publié le 16/08/2024par JM Gaillon
Décision du tribunal administratif de Rouen
Mairie de la Haye, contre M. Dieudegard
audience du 06 août 2024
DECISION
Article 1er: Mme Marinette Dieudegard est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de la Haye (Seine-Maritime).
Article 2: Le surplus de la requête et les conclusions de Mme Dieudegard sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme Marinette Dieudegard.
Mairie de la Haye, contre M. Dieudegard
audience du 06 août 2024
DECISION
Article 1er: Mme Marinette Dieudegard est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de la Haye (Seine-Maritime).
Article 2: Le surplus de la requête et les conclusions de Mme Dieudegard sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme Marinette Dieudegard.
