Pacs

Procéder à l’enregistrement d'un PACS

Conditions

• Être majeur (si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
• Disposer d'une résidence commune à Herlies
• Liste des pièces demandées
• Photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité des partenaires et présentation des originaux le jour de l’enregistrement
• En original : une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de chacun des partenaires (ou de moins de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère).
• Si vous êtes de nationalité étrangère : un certificat de coutume et un certificat de non pacs
• Une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune datée et signée par les deux partenaires.
• La convention de PACS en original, datée et signée par les partenaires.

Comment se pacser ? 

Vous devez tout d'abord vous présenter au service de l'état civil afin de déposer votre dossier complet. Un rendez-vous vous sera proposé ultérieurement, après validation du dossier par le service de l'état civil, afin de procéder à l’enregistrement du PACS. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour du dépôt du dossier et le jour de l'enregistrement.
Aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier et seuls les dossiers complets sont acceptés.