CHASSEURS - CREATION COMPTE SIA

Depuis le 8 février 2022, la création d'un compte personnel dans le Système d'information sur les Armes (SIA) est une démarche obligatoire pour tous les détenteurs d'armes chasseurs et anciens chasseurs pour conserver leur droit à détenir des armes.

La date limite de création de compte est fixée au 31 décembre 2024.

Au-delà de cette date butoir, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs non-inscrits dans le SIA seront considérés comme étant en infraction avec la réglementation sur les armes et de fait susceptibles de faire l'objet de mesures administratives portant dessaisissement des armes détenues et inscription au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FIN IADA).

Accédez à l'espace du Système d'Information sur les Armes