QUID DE LA TAILLE DES HAIES ?

L'arrêté préfectoral n°2012128-0012 du 7 mai 2012 encadre les interventions sur les haies dont la définition cible les haies le long des chemins, cours d'eau (ripisylves), enclavées dans les prairies...(article 1 et 2). Il s'agit là des haies localisées hors périmètre urbain. Dans ce cas, c'est l'ensemble de la végétation qui est prise en compte (basse, moyenne et haute).

Pour ce qui concerne les haies en périmètre urbain, dans les jardins ou le long des immeubles par exemple, celles-ci n'entrent pas dans les dispositions de l'arrêté du 7 mai 2012. Toutefois, les éventuelles espèces protégées qui pourraient y trouver refuge (passereaux notamment) pour y nidifier ne doivent pas être perturbées ou subir des atteintes (dérangement de couvaison, destruction de nid). Avant d'intervenir sur une haie dans un jardin, il convient donc de s'assurer de l'absence de nidification. Si un nid est présent il faut reporter l'intervention après que la nichée ait quitté les lieux. La destruction d'espèces protégées est un délit passible de 150 000 € et 3 ans de prison. En l'absence de nid, l'intervention peut être réalisée.

L'intervention sur les haies en périphérie urbaine, autrefois enclavées entre deux champs et sur lesquelles est venue s'appuyer l'urbanisation doit être analysée au cas par cas. Mais en général, elles entrent dans les dispositions de l'arrêté, donc pas d'intervention du 15 mars au 31 juillet.

À noter que les produits végétaux issus de la taille des haies doivent être déposés en déchèterie ou valorisés sur place (compost, paillis). Le brûlage à l'air libre est interdit (RSD art. 84 et arrêté préfectoral du 28 décembre 2023).