INFO LOGEMENT : LE DISPOSITIF DENORMANDIE

Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans certaines villes moyennes.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires bailleurs qui :

• achètent un bien à rénover dans une des villes éligibles au dispositif ;
• et souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur ayant fait rénover le bâtiment.

Pour quel logement ?

Pour lutter contre le logement insalubre et améliorer l’attractivité des villes moyennes, une réduction d’impôt est accordée aux propriétaires qui rénovent des logements situés dans les 245 villes du plan « Action cœur de ville » dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Une réduction d’impôt en fonction de la durée de la location

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Pour une location de :

• 6 ans: 12 %
• 9 ans: 18 %
• 12 ans : 21 %

Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 € avec 40 000 € de travaux, l’aide est de 33 600 € pour une location de 12 ans, soit 2 800 € de déduction par an.

Quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?

Faire des travaux à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 160 000 €, 40 000 € de travaux. Les travaux doivent :

• soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % ;
• soit correspondre à 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation thermique des combles ; isolation thermique des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation thermique des fenêtres.

Après travaux, le logement doit être classé sur le diagnostic de performance énergétique en classe A à E.

• Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. Si le bien est acheté 450 000 € et que 150 000 € de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et non sur 600 000 €.
• Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

Pour connaître les communes concernées, les plafonds de revenus et de ressources du locataire ainsi que le plafond des loyers, cliquez sur le lien ci-dessous