ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT CALE DU LAC

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section J n° 189, propriété communale, dite « Cale du Lac » est affectée à l’accès à la mer pour les professionnels de la mytiliculture et de la conchyliculture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement sur la partie Est de la cale du Lac (partie droite de la parcelle cadastrée section J n°189) est réservé aux véhicules et engins des professionnels de la conchyliculture. Les attelages avec van des éleveurs de chevaux y sont autorisés lors des pleines mers et des marées dont le coefficient est inférieur à 50. Aucun véhicule de particulier n'y est autorisé sauf les clients du train marin.

ARTICLE 2 : Une signalisation indiquant cette réglementation sera mise en place par la commune de Cherrueix et sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : les infractions dûment constatées feront l’objet de poursuites conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Cherrueix et sur le site de la Cale du Lac ..

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Cherrueix, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de DOL DE BRETAGNE, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dan un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet le 14 mars 2025